Je suis artiste et j’ai signé un contrat d’enregistrement avec un label. Sur quelle base sont payées mes redevances ? En règle générale, je lis cette clause dans mon contrat : « Les redevances ci-dessus mentionnées seront calculées sur le prix de vente en gros hors...
Ne vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.
Les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales déposent leurs œuvres à la SACEM en remplissant un bulletin de déclaration Or, ce dépôt n’apporte aucune protection et n’est pas considéré comme la preuve de la qualité d’auteur de la ou des personnes figurant sur ce...
L’association loi 1901 : une structure mal adaptée aux activités de label et d’éditeur musical
Certes ce statut présente des avantages qui incitent nombre de porteurs de projets à constituer une association pour débuter leur activité : pas de capital minimum, pas de frais de constitution (les statuts pouvant être complétés manuellement et déposés en...
Crédit d’impôt phonographique : justifiez les frais de vos salariés permanents !
L’article 220 Octies III 1° a-bis) du code général des impôts prévoit parmi les dépenses prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt phonographique « les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par les œuvres : les...
Focus sur le crédit d’impôt phonographique (CIP)
Entreprises éligibles Siège social en France ou dans l’UE avec un établissement stable en France Au moins un an d’existence Soumise à l’IS (même si c’est une association) Ayant la qualité d’entreprise de production phonographique : code NACE 5920 Z Non liée à un...
Les nouveaux critères d’adhésion à la SACEM
Pour les auteurs-compositeurs, il faut justifier de l’exploitation d’une seule œuvre au lieu de cinq auparavant. Que vous soyez compositeur de musique de variété, d'œuvres instrumentales ou auteur de chansons, de poèmes, de sketches, cette d’exploitation de l’œuvre...
SPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances
Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché...
Partage des revenus du streaming : la carte cachée d’Universal Music Group
A l’heure où SPOTIFY organise son entrée au New York Stock Exchange, Universal Music Group sort du bois et annonce qu’elle partagera avec ses artistes les sommes résultant d’une vente de ses actions dans SPOTIFY. Warner Music Group et Sony Music Entertainment avaient...
Johnny Hallyday : une jurisprudence en héritage sur le droits d’auteur des pochettes de disques
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 novembre 2017 précisant les contours du droit d’auteur sur les pochettes de disques. Le cabinet représentait la société ELLE AIME L’AIR (LMLR) spécialisée dans la réédition de fonds de catalogue d’enregistrements...
Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique
Le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 institue un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique.Ce mécanisme de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement s’adresse aux « entreprises uniques » :- de moins de dix...
Le sort des avances en cas de rupture anticipée du contrat d’artiste
La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 8 juillet 2015 sur le calcul des dommages-intérêts en cas de rupture anticipée d ‘un contrat de travail à durée déterminée d’un artiste interprète. La question était de savoir les redevances et les avances sur...
A qui appartient le nom d’un groupe de musique
Vous vous séparez, qui garde le nom ? « J’ai fondé les Beatles et je les ai dissous ; c’est aussi simple que cela » John Lennon. Il serait réducteur de dire que la réussite d’un groupe musical réside uniquement dans sa capacité à conjuguer des individualités et à...