Vous avez monté votre label avec un associé. Au fil du temps, des désaccords interviennent sur les décisions à prendre. Les relations deviennent conflictuelles. Vous êtes à parts égales dans la société et vous n’avez pas conclu de pacte d’actionnaires. Vos statuts ne prévoient pas de causes d’exclusion d’un associé. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation prévue par la loi pour exclure un associé (faillite personnelle ou faute). Vous arrivez donc à une situation de blocage. Et ce blocage met en péril la société.
Comment en sortir ?

Vous quittez votre label pour monter votre propre structure. Vous souhaitez récupérer vos anciens titres produits par le label pour les transférer sur votre nouvelle société. Le label accepte. Quels contrats mettre en place pour régler cette situation ?

Vous avez écrit les textes ou composé la musique d’une chanson. Un éditeur vous propose de signer un contrat d’édition.

Vous signez un contrat d’enregistrement (« contrat d’artiste ») avec un label. Votre liberté devient un enjeu, surtout dans les contrats dit 360.

La réponse est oui ! C’est même impératif. Surtout si vous avez déjà enregistré des titres avec l’artiste. En réalité, ce n’est pas un mais deux contrats que vous devrez signer.

Vous êtes beatmaker, auteur ou compositeur d’œuvres musicales et vous avez créé votre société ou votre microentreprise.
Vous êtes inscrit à la Sacem comme éditeur.
On vous propose de devenir coéditeur d’une chanson à laquelle vous avez collaboré avec d’autres auteurs ou compositeurs eux-mêmes édités.
Vous allez signer un contrat de coédition musicale

Le droit moral est un droit qui protège l’auteur (auteur de textes et/ou de partitions musicales).
Le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Cela signifie que l’auteur ne peut pas renoncer à ses droits moraux ni les céder à une autre personne. De plus, ces droits ne s’éteignent pas avec le temps.

Vous voulez créer un label ou une société d’édition musicale.
Vous avez entendu parler de pacte de préférence éditoriale ou de contrat de préférence éditoriale.
De quoi s’agit-il exactement?