Les revenus des artistes dans le streaming varient selon qu’ils sont signés dans un label ou autoproduits. Les plateformes, les labels et les distributeurs prennent leur part, mais l’autoproduction maximise les gains en réduisant les intermédiaires.
Quels droits a mon agent sur mes enregistrements et sur mes chansons ?
Vous êtes artiste-interprète et auteur-compositeur.
Vous avez signé un contrat avec un agent et vos relations se sont détériorées.
Vous voulez mettre fin au contrat.
Mais gardez-vous la propriété sur vos titres et vos œuvres ?
La renonciation au droit à l’image d’un artiste-interprète doit être limitée dans le temps.
La clause de renonciation au droit à l’image, si elle semble simple dans son principe, doit toutefois être rédigée très précisément.
C’est ce que rappelle une jurisprudence récente.
Voici les 8 points à vérifier avant de signer avec un label :
Signer un contrat d’enregistrement (« contrat d’artiste ») est un évènement important dans une carrière. Mieux vaut donc s’engager en toute connaissance de cause
La reddition des comptes par l’éditeur musical
L’éditeur musical doit envoyer à l’auteur et au compositeur des comptes d’exploitation. C’est une obligation essentielle de l’éditeur.
La reddition des comptes doit être faite au moins une fois par an.
« Musiques libres de droits » : quels risques pour les commanditaires non vigilants ?
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2024, met la lumière sur la mention « musiques libres de droits » figurant sur les devis de certains prestataires.
Peut-on rompre facilement son contrat d’artiste ?
C’est la nature particulière de ce contrat qui fixe les règles du jeu.
Attention à la nullité du contrat de préférence éditoriale !
Le contrat de préférence éditoriale doit respecter deux conditions impératives : il doit être limité dans le temps (cinq ans au maximum) ou en nombre d’ouvrages (cinq dans chaque genre déterminé au contrat). A défaut, il peut être déclaré nul.
Mon producteur veut aussi être mon agent et mon éditeur : est-ce possible ?
Vous avez sous les yeux une proposition de contrat d’enregistrement (ou contrat d’artiste) remise par le producteur (ou label). Vous êtes disposé à le négocier puis à le signer pour enregistrer vos titres. Mais le producteur vous remet également un contrat de préférence éditoriale et un contrat d’agent (ou contrat de management). Est-ce légal ?
Obtenir la Licence d’Entrepreneur de Spectacles Vivants sans le Code APE 90.01Z : Mission Impossible ?
L’Insee attribue aux labels le code APE 59.20Z, en relation avec l’activité principale déclarée lors de la création de la société. Bien qu’il ne soit pas possible d’avoir deux codes APE, cela n’empêche pas l’exercice d’autres activités sous certaines conditions.
Puis-je interdire qu’un autre artiste que moi chante mes chansons ?
Vous avez enregistré dans le studio d’un beatmaker les titres de votre futur Ep dont vous avez par ailleurs écrit les chansons.
Vous cumulez donc les qualités d’artiste-interprète et d’auteur.
Un litige est né entre vous et le beatmaker a conservé les fichiers des enregistrements.
– Aucun contrat n’a été signé.
– Les enregistrements n’ont pas été commercialisés.
Le beatmaker vous a alors indiqué son intention de faire interpréter les titres par une autre artiste et de procéder à leur commercialisation.
En a-t-il le droit ?
Le beatmaker est-il votre producteur ?
Vous collaborez avec un beatmaker pour vos chansons. Vous venez dans son studio acec vos top lines et vos textes. Il vous propose des sons et vous commencez à travailler sur des maquettes pour votre prochain Ep. Mais à ce stade, vous n’avez signé aucun contrat. Quelle est la fonction du beatmaker. Est-il votre producteur ?
Mésentente avec mon associé : dois-je dissoudre mon label ?
Vous avez monté votre label avec un associé. Au fil du temps, des désaccords interviennent sur les décisions à prendre. Les relations deviennent conflictuelles. Vous êtes à parts égales dans la société et vous n’avez pas conclu de pacte d’actionnaires. Vos statuts ne prévoient pas de causes d’exclusion d’un associé. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation prévue par la loi pour exclure un associé (faillite personnelle ou faute). Vous arrivez donc à une situation de blocage. Et ce blocage met en péril la société.
Comment en sortir ?
Quels contrats pour acheter les bandes d’enregistrements ?
Vous quittez votre label pour monter votre propre structure. Vous souhaitez récupérer vos anciens titres produits par le label pour les transférer sur votre nouvelle société. Le label accepte. Quels contrats mettre en place pour régler cette situation ?
C’est quoi un coéditeur à compte d’auteur d’une chanson ?
Vous avez écrit les textes ou composé la musique d’une chanson. Un éditeur vous propose de signer un contrat d’édition.
« Droit de synchro » et droit moral : l’art de vivre ensemble
Le « droit de synchro », c’est la possibilité d’utiliser (de synchroniser) des musiques préexistantes dans des films cinématographiques ou des programmes audiovisuels.
Mais il y a deux impératifs : obtenir les autorisations et respecter les mentions obligatoires.
Comment protéger le nom de mon label ou de ma boite de prod ?
Vous vous demandez comment protéger le nom de votre label ou de votre société de production ? Est-il nécessaire de le déposer en tant que marque ou simplement d’acheter le nom de domaine en .com, .fr ou toute autre extension ? Que faire si le nom que vous avez choisi est déjà utilisé par un concurrent ? Explorons les différentes situations qui se présentent le plus souvent.
Signer un contrat de distribution est-il risqué pour mon label ?
De plus en plus de clients me consultent car une major ou un gros label indépendant propose de signer un contrat de distribution.
Est-ce une bonne idée ?
C’est quoi « l’inducement letter » que doivent signer les artistes ?
Vous êtes en contrat avec votre label qui a produit votre EP ou votre album. Pour les exploiter, votre label s’adresse à un plus gros label où à une major (le licencié) et conclut un contrat de licence.
Votre label vous demande alors de signer une lettre d’engagement qui se trouve en annexe du contrat de licence.
Pas de salaire pour les séances d’enregistrement : quels risques pour le label ?
Je constate trop souvent que certains de mes clients, particulièrement de jeunes labels, négligent le paiement des salaires (ou cachets) aux artistes pour les séances d’enregistrement.
Ceci peut avoir de graves conséquences.