Un auteur signe des contrats de commande successifs avec une société. Peut-il faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée ? C’est ce qu’a tenté une auteure qui, sur une période de cinq mois, avait conclu sept contrats de commande d'une...
Le Covid 19 est-il un cas de force majeure ? La situation exceptionnelle due à la pandémie du Covid 19 a des répercussions sur les enga-gements contractuels des professionnels des industries culturelles. En effet, l’ampleur et la lourdeur des mesures prises par le...
Lorsque le salarié crée une œuvre dans le cadre de son contrat de travail, les droits d’auteur sont-ils automatiquement cédés à l’employeur ? la réponse est non. L’auteur reste par principe propriétaire de ses droits patrimoniaux : droit de représentation, droit de...
Dans quelles conditions est-il possible de parodier une chanson, un programme audiovisuel ou une œuvre d’art ? Pour mémoire, en application de l'article L. 122-5, 4°, l'auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature de son œuvre compte tenu des lois...
Les auteurs doivent-ils déclarer leurs revenus de droits d’auteur dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Traitements et Salaires (TS) ? C‘est une question que se posent souvent les auteurs. L’administration fiscale considère par principe que les...
De tous temps, les créateurs se sont nourris de la circulation des œuvres pour alimenter leur propre inspiration. Les auteurs de discours politiques en font tout autant généralement sans franchir la limite du plagiat pur et simple. L’actualité récente nous a pourtant...
La (circulaire n°DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012) prise en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 est venue fixer le régime social des redevances et avances sur redevances. Un fort besoin de clarification s’était en effet fait sentir...
L’ordonnance du 12 novembre 2014 est venue entériner l’accord cadre du 21 mars 2013 signé entre les différents représentants du secteur de l’édition et modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à l’édition. Quelles sont les principales...
Dans toute négociation il y a un certain nombre de points à prendre en considération afin que les parties aient une parfaite compréhension de leurs droits et obligations. Ces « deal points » listés ci-après sont au nombre de neuf : Deal Point n°1 : - Définir les...