L’ESSENTIEL
Un producteur phonographique peut exploiter des enregistrements musicaux sans créer de société.
En revanche, dès lors que cette activité devient habituelle et génère des revenus réguliers, une immatriculation avec attribution d’un numéro SIREN devient en principe nécessaire.
L’absence d’immatriculation peut entraîner des risques fiscaux, sociaux et, dans certains cas, une qualification de travail dissimulé.
Une société n’est pas obligatoire pour exploiter des phonogrammes
Il n’est pas obligatoire de créer une société pour distribuer de la musique sur des plateformes comme DistroKid, TuneCore ou Believe.
Le droit français n’impose pas la création d’une société pour produire ou exploiter des phonogrammes. Un producteur peut exercer son activité :
- en entreprise individuelle ;
- sous le régime de la micro-entreprise ;
- ou via une société (SASU, EURL, SAS, SARL…).
La question essentielle n’est donc pas celle de la société, mais celle de l’existence d’une activité économique exercée de manière habituelle.
Un artiste qui diffuse ponctuellement quelques titres sans véritable logique commerciale peut parfois utiliser une plateforme de distribution sans structure formalisée. Certaines plateformes acceptent d’ailleurs des utilisateurs particuliers au moment de l’inscription.
En revanche, lorsque l’activité devient régulière, l’exploitation phonographique constitue une activité professionnelle qui doit être déclarée.
L’exploitation récurrente d’un catalogue suppose généralement une immatriculation
Dès lors qu’un producteur :
- commercialise régulièrement des enregistrements ;
- développe un catalogue ;
- perçoit des revenus de streaming ou de téléchargement ;
- conclut des contrats de licence ;
- produit plusieurs artistes ;
- ou exerce cette activité dans une logique économique durable,
l’administration fiscale et les organismes sociaux considèrent généralement qu’il s’agit d’une activité professionnelle.
Dans cette situation, le producteur doit disposer d’un numéro SIREN.
Le numéro SIREN permet notamment :
- d’identifier l’activité auprès de l’administration ;
- d’émettre des factures conformes ;
- de déclarer les revenus ;
- de gérer les obligations sociales et fiscales ;
- d’ouvrir un compte professionnel ;
- de contracter avec certains partenaires du secteur musical.
En pratique, beaucoup de producteurs indépendants débutent sous le régime de la micro-entreprise avant de structurer leur activité au sein d’une société lorsque les revenus augmentent ou que le catalogue prend de la valeur.
La création d’une société devient souvent pertinente lorsqu’il existe :
- plusieurs associés ;
- des investissements importants ;
- des contrats de coproduction ;
- des royalties à répartir ;
- une stratégie de développement ;
- ou un projet de cession future du catalogue.
Quels sont les risques en l’absence de numéro SIREN ?
L’absence d’immatriculation n’entraîne pas automatiquement une sanction pénale. En revanche, elle expose le producteur à plusieurs risques importants.
Le risque fiscal
L’administration fiscale peut considérer qu’une activité professionnelle occulte est exercée sans déclaration.
Cela peut entraîner :
- un rappel d’impôts ;
- des intérêts de retard ;
- des majorations ;
- une taxation d’office dans certains cas.
Les revenus issus de plateformes de distribution sont aujourd’hui relativement traçables. Les flux provenant de Spotify, Apple Music ou YouTube peuvent être recoupés avec les comptes bancaires et les déclarations fiscales.
Le risque social
L’URSSAF peut également considérer qu’une activité professionnelle est exercée sans affiliation ni déclaration.
Dans ce cas, un redressement peut porter sur :
- les cotisations sociales ;
- les pénalités ;
- les majorations de retard.
Cette question est particulièrement sensible dans le secteur musical, où les producteurs cumulent parfois plusieurs statuts : artiste-interprète, auteur, entrepreneur ou dirigeant de société.
Le risque de travail dissimulé
Dans les situations les plus caractérisées, l’absence volontaire de déclaration d’une activité économique récurrente peut être qualifiée de travail dissimulé.
Le Code du travail prévoit alors des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 45.000 € d’amende pour une personne physique.
En pratique, ce risque concerne surtout les activités structurées générant un chiffre d’affaires significatif et organisées de manière durable sans déclaration.
Les particularités du secteur musical
Le secteur musical est au carrefour de plusieurs notions :
- les droits d’auteur ;
- les revenus artistiques ;
- les revenus de production phonographique ;
- les revenus commerciaux.
Or les revenus perçus par un producteur phonographique via une plateforme de distribution ne constituent pas automatiquement des droits d’auteur.
Ils correspondent généralement à des revenus d’exploitation commerciale de phonogrammes.
Le régime fiscal et social applicable dépend donc :
- de la structure utilisée ;
- de la nature exacte des revenus ;
- de l’organisation de l’activité ;
- et du rôle exercé par la personne concernée.
Cette analyse est particulièrement importante pour les artistes relevant du régime de l’intermittence du spectacle, afin d’éviter les risques de requalification ou de cumul irrégulier de statuts.
Ce qu’il faut retenir
- Un producteur phonographique n’a pas l’obligation de créer une société pour exploiter des enregistrements musicaux.
- En revanche, une activité habituelle et récurrente d’exploitation de phonogrammes nécessite généralement une immatriculation avec attribution d’un numéro SIREN.
- L’absence d’immatriculation peut entraîner des risques fiscaux, sociaux et, dans certains cas, une qualification de travail dissimulé.
- Plus l’activité se développe, plus la structuration juridique devient importante, notamment pour sécuriser les revenus et valoriser le catalogue.
Conclusion
La production phonographique peut être exercée sans société, mais rarement sans immatriculation lorsque l’activité devient professionnelle. Le numéro SIREN constitue aujourd’hui un élément essentiel de sécurisation fiscale, sociale et contractuelle de l’exploitation d’un catalogue musical. Le choix de la structure doit ensuite être adapté à la réalité économique du projet et aux objectifs du producteur.
Commentaires récents