L’ESSENTIEL
Il est possible d’inscrire dans l’objet social d’une société en cours de création une activité de production de spectacles vivants sans détenir encore la licence correspondante.
En revanche, cette activité ne pourra pas être exercée tant que la licence d’entrepreneur de spectacles n’aura pas été obtenue.
En pratique, le greffe du tribunal de commerce peut exiger, dès l’immatriculation, la justification d’une démarche en cours, ce qui impose d’anticiper le dépôt du dossier de licence.
L’objet social : une capacité juridique, non une autorisation d’exercer
L’objet social définit les activités que la société a vocation à exercer. Il s’agit d’un élément constitutif des statuts, qui encadre la capacité juridique de la société vis-à-vis des tiers.
En pratique, l’objet social remplit plusieurs fonctions :
- il délimite le champ d’intervention de la société ;
- il informe les partenaires ;
- il encadre, dans certaines limites, les pouvoirs du dirigeant.
Toutefois, l’objet social ne constitue pas une autorisation administrative.
Une société peut donc prévoir une activité réglementée dans ses statuts sans remplir immédiatement les conditions nécessaires à son exercice.
La distinction est claire :
- le droit des sociétés autorise la prévision de l’activité ;
- la réglementation sectorielle conditionne son exercice effectif.
Cette articulation est centrale en matière de spectacle vivant.
La licence d’entrepreneur de spectacles : une condition d’exercice postérieure à l’immatriculation
L’activité de producteur de spectacles vivants est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par l’administration (DRAC).
Cette licence ne peut être obtenue qu’après la création de la société, ce qui suppose :
- une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- la désignation d’un dirigeant ;
- la réunion de conditions de compétence ou d’expérience ;
- le dépôt d’un dossier administratif.
Il en résulte une contrainte pratique : la licence ne peut pas exister au moment de la rédaction des statuts.
La chronologie est donc nécessairement la suivante :
- création de la société ;
- dépôt de la demande de licence ;
- obtention de la licence ;
- démarrage de l’activité.
Cette temporalité justifie que l’objet social puisse intégrer l’activité dès l’origine.
Le contrôle du greffe : éviter la radiation d’office
En pratique, l’insertion d’une activité de spectacle vivant dans l’objet social attire souvent l’attention du greffe du tribunal de commerce.
Il est fréquent que le greffe adresse un courrier demandant de justifier de la détention de la licence d’entrepreneur de spectacles ou, à défaut, de démontrer que les démarches sont en cours.
Dans ce contexte, une réponse doit impérativement être apportée.
La pratique consiste à transmettre le récépissé de dépôt de la demande de licence auprès de la DRAC.
Ce document permet de démontrer que la société s’inscrit dans une démarche conforme à la réglementation.
Attention : à défaut de transmettre le récépissé de la demande de licence, le greffe prononce la radiation d’office de la société.
Deux enseignements pratiques doivent être tirés :
- le dépôt du dossier de licence doit être anticipé, idéalement immédiatement après l’immatriculation ;
- le courrier du greffe ne doit pas être ignoré, sous peine de radiation.
Cette étape, souvent sous-estimée, conditionne la fluidité de la création de la société.
Les risques liés à un exercice anticipé de l’activité
Le principal risque ne réside pas dans les statuts, mais dans un démarrage prématuré de l’activité.
Les conséquences peuvent être multiples.
Sur le plan juridique :
- sanctions administratives ou pénales ;
- engagement de la responsabilité du dirigeant.
Sur le plan contractuel :
- fragilité des contrats conclus ;
- refus de coopération des partenaires.
Sur le plan opérationnel :
- difficultés avec les organismes sociaux ;
- atteinte à la crédibilité de la structure.
Certaines situations doivent faire l’objet d’une vigilance particulière :
- signature de contrats de cession de spectacles ;
- engagement d’artistes ou de techniciens ;
- communication commerciale anticipée.
Ce qu’il faut retenir
Une société peut prévoir dans son objet social une activité de production de spectacles vivants dès sa création.
La licence est une condition d’exercice de l’activité, et non de validité des statuts.
Le greffe peut exiger la preuve d’une démarche en cours, via le récépissé de dépôt de la demande de licence.
Ne pas répondre au greffe entraine la radiation de la société.
L’activité ne peut pas être exercée tant que la licence n’a pas été obtenue.
Conclusion
L’inscription de l’activité de producteur de spectacles dans l’objet social est juridiquement admise dès la constitution de la société.
Elle suppose toutefois une anticipation rigoureuse, notamment vis-à-vis du greffe et de l’administration.
La sécurité du projet repose sur une règle simple : prévoir l’activité dans les statuts, justifier des démarches engagées, et différer son exercice jusqu’à l’obtention de la licence.
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