Focus sur le crédit d’impôt phonographique (CIP)

Entreprises éligibles Siège social en France ou dans l’UE avec un établissement stable en France Au moins un an d’existence Soumise à l’IS (même si c’est une association) Ayant la qualité d’entreprise de production phonographique : code NACE 5920 Z Non liée à un éditeur de services de radiodiffusion ou de télévision   Artistes éligibles Ne … Lire la suiteFocus sur le crédit d’impôt phonographique (CIP)

Imposition des droits d’auteur : BNC ou TS ?

Les auteurs doivent-ils déclarer leurs revenus de droits d’auteur dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Traitements et Salaires (TS) ? C‘est une question que se posent souvent les auteurs. L’administration fiscale considère par principe que les droits d’auteur relèvent de la catégorie des BNC. Toutefois, par exception prévue par l’article 93-1 quater … Lire la suiteImposition des droits d’auteur : BNC ou TS ?

Les nouveaux critères d’adhésion à la SACEM

Pour les auteurs-compositeurs, il faut justifier de l’exploitation d’une seule œuvre au lieu de cinq auparavant. Que vous soyez compositeur de musique de variété, d’œuvres instrumentales ou auteur de chansons, de poèmes, de sketches, cette d’exploitation de l’œuvre peut désormais se faire sur des plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…), des sites … Lire la suiteLes nouveaux critères d’adhésion à la SACEM

SPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances

 Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en application le 20 mars 2018. Pour mémoire, ce règlement « instaure … Lire la suiteSPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances

Designers et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !

Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat … Lire la suiteDesigners et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !

STREET ART : la Cour de Cassation sanctionne les œuvres illicites

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2017 qui fait prévaloir de droit pénal sur le droit d’auteur en matière de street art. Le street artist AZYLE s’était illustré en taguant les rames de métro de la RATP. Pris en flagrant délit, il fut condamné au terme … Lire la suiteSTREET ART : la Cour de Cassation sanctionne les œuvres illicites

Partage des revenus du streaming : la carte cachée d’Universal Music Group

A l’heure où SPOTIFY organise son entrée au New York Stock Exchange, Universal Music Group sort du bois et annonce qu’elle partagera avec ses artistes les sommes résultant d’une vente de ses actions dans SPOTIFY. Warner Music Group et Sony Music Entertainment avaient déjà fait une annonce identique il y a deux ans. Cette annonce … Lire la suitePartage des revenus du streaming : la carte cachée d’Universal Music Group

Johnny Hallyday : une jurisprudence en héritage sur le droits d’auteur des pochettes de disques

La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 novembre 2017 précisant les contours du droit d’auteur sur les pochettes de disques. Le cabinet représentait la société ELLE AIME L’AIR (LMLR) spécialisée dans la réédition de fonds de catalogue d’enregistrements musicaux, notamment ceux tombés dans le domaine public. LMR avait conclu un accord … Lire la suiteJohnny Hallyday : une jurisprudence en héritage sur le droits d’auteur des pochettes de disques

Données personnelles : 4 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD

Le Règlement Général pour la Protection des Données dit « RGPD » (ou Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises ne disposent plus que de 4 mois pour s’organiser et se … Lire la suiteDonnées personnelles : 4 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD