Didier Felix

Les deux éléments essentiels du contrat d’enregistrement sont les droits cédés et la rémunération. Il n’est pas possible de se faire céder tous les droits globalement. La loi l’interdit. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte : droit de reproduction, droit de communication au public, droit de vente. L’étendue et la destination des … Lire la suiteValidité du contrat d’enregistrement exclusif : faites attention à la rédaction !

La Cour d’appel de Paris vient récemment (arrêt du 1er octobre 2019) d’illustrer les trois fondements permettant aux photographes de défendre leurs droits d’auteur. Le site Artprice.com est bien connu comme site d’information sur le marché de l’art. Ce site avait reproduit et numérisé sans autorisation plus de 70 catalogues de la maison de ventes … Lire la suitePhotographes : trois fondements pour défendre vos droits

La réponse est oui. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 12 septembre 2019* précise les choses. Il lui était demandé de dire si un « effet visuel propre et notable du point de vue esthétique » pouvait entrainer une protection par le droit d’auteur. En l’occurrence, il s’agissait de jeans et de … Lire la suiteLes protections au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles peuvent-elles se cumuler ?

Il est acté depuis la Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 que les logiciels sont exclus de la protection par le brevet d’invention. Les logiciels sont protégés par la propriété littéraire et artistique, particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont intégrés dans la liste des œuvres protégeables du code de la propriété intellectuelle. Les logiciels … Lire la suiteLes droits d’auteur des développeurs de logiciels

Vous voulez développer un projet artistique (musique, œuvre design, programme audiovisuel etc…) Comment le financer. Plusieurs options sont possibles. – L’apport en numéraire au capital d’une société constituée avec un ou plusieurs associés disposant des fonds. Dans ce cas, les montants apportés donnent lieu à l’attribution d’actions ou de parts sociales proportionnellement aux apports. Si … Lire la suiteComment financer son projet artistique ?

La loi de finances pour 2019 a modifié les critères d’attribution du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Rappelons que le crédit d’impôt s’applique aux entrepreneurs de spectacles vivants soumis à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant obtenu un agrément provisoire. Il concerne les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un … Lire la suiteCrédit d’impôt spectacle vivant : les nouvelles règles d’attribution

La Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 17 mai 2019. Les états membres doivent transposer la directive avant le 7 juin 2021. La proposition de loi a d’ores et déjà été adoptée par le parlement français le 23 juillet 2019. Une … Lire la suiteLa création du salarié appartient-elle à l’employeur ?

Un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 juin 2019 vient rappeler la règle du jeu. Le droit sur une marque est un droit de propriété intellectuelle. Il donne droit à un monopole à son propriétaire. En cela, ce droit est généralement plus fort que celui sur un nom de domaine. Celui-ci n’est … Lire la suiteBras de fer entre nom de domaine et marque : qui l’emporte ?

Dans notre précédent article du 10 septembre 2019, nous vous indiquions que l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique allait entrainer une augmentation des revenus de streaming des artistes. C’est dans cette voie que vient de s’engager Deezer avec la mise en place du User Centric Payment System (UCPS). … Lire la suiteRémunérations du streaming : exit le critère de la part de marché

On trouve des citations de marques dans de nombreuses chansons ou œuvres audiovisuelles. Alain Souchon énumère une longue liste de marques de mode dans la chanson Putain ça penche. Boris Vian dans Je suis snob chante « et quand je serai mort, j’veux un suaire de chez Dior ». Jacques Dutronc avec Les playboys clame « Il y … Lire la suitePeut-on citer une marque dans une œuvre artistique ?