Didier Felix Vous êtes artiste-interprète et auteur-compositeur. Avez-vous intérêt à créer votre société d’édition musicale ? La réponse est oui ! Tout d’abord, dans ce cas, vous conservez la totalité de vos droits d’auteur : vous n’en cédez pas à une partie à un éditeur. Par ailleurs, si un label vous approche pour signer un contrat d’enregistrement exclusif, il exigera … Lire la suiteL’artiste doit-il créer sa société d’édition musicale ?
Je suis auteur compositeur et un éditeur me propose d’éditer mes œuvres, le cas échéant dans le cadre d’un contrat de préférence éditoriale (« pacte de préférence »). En l’absence d’éditeur, je dépose mes œuvres à la Sacem et les rémunérations que celle-ci me versera se composent de deux catégories principales : les droits de reproduction mécanique (pour … Lire la suiteC’est quoi la « quote-part éditoriale » ?
Je suis artiste et j’ai signé un contrat d’enregistrement avec un label. Sur quelle base sont payées mes redevances ? En règle générale, je lis cette clause dans mon contrat : « Les redevances ci-dessus mentionnées seront calculées sur le prix de vente en gros hors taxes déduction faite des mêmes retenues et abattements que ceux en vigueur … Lire la suiteC’est quoi la base SNEP/SDRM ?
Lorsqu’un artiste décide de prendre en mains sa carrière et de créer son propre label se pose à lui la question du choix du statut le plus approprié : entreprise individuelle, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), association, société (SARL, SAS). Evacuons d’emblée le choix de l’association qui, comme expliqué dans un précédent article, est à … Lire la suitePourquoi l’artiste entrepreneur doit créer une société ?
Vous êtes artiste-interprète et auteur compositeur et vous souhaitez gérer en toute indépendance votre carrière et vos projets : voici pourquoi il est nécessaire de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour l’artiste entrepreneur, prendre en mains sa carrière suppose de produire lui-même ses enregistrements et devenir propriétaire de ses bandes. S’il dispose … Lire la suitePourquoi l’artiste entrepreneur doit-il s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ?
Les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales déposent leurs œuvres à la SACEM en remplissant un bulletin de déclaration Or, ce dépôt n’apporte aucune protection et n’est pas considéré comme la preuve de la qualité d’auteur de la ou des personnes figurant sur ce bulletin. Le bulletin de déclaration n’est que la fiche d’identification de l’œuvre … Lire la suiteNe vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.
La loi PACTE adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes s’imposait aux sociétés. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 … Lire la suiteLoi PACTE
Le régime spécifique d’assurance chômage applicable aux intermittents du spectacle vise les emplois salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée relavant des activités définies aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Ces activités sont les suivantes : Annexe 8 : Techniciens ouvriers des secteurs de l’édition phonographique, du cinéma, … Lire la suitePeut-on être à la fois intermittent du spectacle et président ou gérant de société?
Certes ce statut présente des avantages qui incitent nombre de porteurs de projets à constituer une association pour débuter leur activité : pas de capital minimum, pas de frais de constitution (les statuts pouvant être complétés manuellement et déposés en Préfecture), aucune cotisation sociale à verser pour le président et les membres du bureau, franchise … Lire la suiteL’association loi 1901 : une structure mal adaptée aux activités de label et d’éditeur musical
L’article 220 Octies III 1° a-bis) du code général des impôts prévoit parmi les dépenses prises en compte pour la détermination du montant du crédit d’impôt phonographique « les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produits, coordinateur label, techniciens son, … Lire la suiteCrédit d’impôt phonographique : justifiez les frais de vos salariés permanents !