Didier Felix

Suite à l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, La CNIL a adopté le 4 juillet 2019 des lignes directrices sur les cookies et autres traceurs abrogeant son ancienne recommandation de 2013. Une recommandation sur les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute viendra les compléter début 2020. Une période d’adaptation de six mois … Lire la suiteLa nouvelle recommandation de la CNIL sur les cookies en 10 points

Dans quelles conditions est-il possible de parodier une chanson, un programme audiovisuel ou une œuvre d’art ? Pour mémoire, en application de l’article L. 122-5, 4°, l’auteur ne peut interdire la parodie, le pastiche et la caricature de son œuvre compte tenu des lois du genre. La parodie est une exception au droit d’auteur fondée sur … Lire la suiteAi-je le droit de faire une parodie ?

Vous avez un projet d’entreprise, vous voulez créer votre label ou votre société de production de spectacles. Vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes au sein d’une société. Il vous faudra bien évidemment procéder à la rédaction des statuts de votre société après avoir choisi la forme sociale la plus adaptée : SARL, SAS, SA … Lire la suiteA quoi sert un pacte d’associés ?

La loi PACTE (Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Un des volets de cette loi est destiné à faciliter la création et le développement des entreprises. Dans ce cadre, la loi prévoit notamment la mise en place d’une plateforme digitale unique … Lire la suiteLa Loi PACTE définitivement adoptée

La Directive sur les Paiements n°2 (DSP2) est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Un de ses objectifs est de mieux protéger les clients contre la cyber-criminalité, les usurpations d’identité et les fraudes dans le e-commerce. La Directive impose désormais de sécuriser les transactions avec une authentification à deux facteurs pour l’authentification des paiements … Lire la suiteDSP2 : un défi pour les plateformes de e-commerce

La loi pour une République numérique définit la plateforme numérique comme un service qui permet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. Vous souhaitez exploitez une plateforme numérique pour mettre … Lire la suiteComment se forme le contrat de vente sur une plateforme numérique ?

Les contrats d’enregistrement exclusif (contrats d’artiste) signés par les artistes avec leur label comportent généralement une clause dite clause catalogue. Faute d’être comprise par l’artiste, cette clause est rarement négociée. Son objet est pourtant très important. Cette clause se situe en principe à la suite des dispositions qui définissent l’exclusivité consentie par l’artiste au label. … Lire la suiteC’est quoi la « clause catalogue » ?

Vous pouvez aujourd’hui créer votre label en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an. L’ACRE est accessible à quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? Toute entreprise individuelle ou société peut … Lire la suiteCréer votre label en étant exonéré de cotisations sociales

D’après un article paru dans leblogdumoderateur le 27 mai 2019, le réseau social veut permettre aux utilisateurs d’insérer largement de la musique dans leurs stories et non plus seulement quelques tubes dans leur publication. Des discussions seraient en cours avec les majors du disque. Quels droits l’utilisation de musiques dans les fonctionnalités de Snapchat met-elle … Lire la suiteDe la musique dans Snapchat

Vous êtes artiste ou producteur, vous avez sans doute déjà lu dans vos contrats cette clause qui prévoit une réduction de votre redevance dans le cas où le label qui exploite vos enregistrements investit un montant déterminé dans une campagne publicitaire TV, radio, internet ou cinéma. Prenons un exemple concret pour comprendre ce que veut … Lire la suiteC’est quoi le « royalty break » pour campagne de pub ?