Didier Felix

Vous créez votre label et vous souhaitez signer des contrats avant l’immatriculation de votre société. Mais tant qu’elle n’est pas immatriculée, une société n’a pas de personnalité morale. Elle n’a pas la capacité juridique lui permettant de signer des actes. Tout contrat signé par une société en formation est nul. En revanche, durant cette période, … Lire la suiteSigner un artiste avant l’immatriculation du label : terrain miné !

Clause « crépusculaire » ou clause « coucher de soleil », la sunset clause est une technique contractuelle utilisée dans certains contrats de la musique. La sunset clause est une disposition contractuelle qui prévoit qu’une clause cessera de produire des effets au-delà d’une certaine durée sauf si ses effets sont prolongés par une disposition spécifique. C’est une technique inspirée … Lire la suiteC’est quoi la « sunset clause » ?

Le Cabinet Didier Félix Avocat recherche un(e) stagiaire BAC + 5 MASTER II DROIT de la propriété intellectuelle à partir du 1er septembre 2020, durée de 3 mois renouvelables. Profil : Idéalement ayant déjà effectué un stage dans une maison de disques. Bonne connaissance des contrats de l’industrie musicale (contrat d’enregistrement exclusif, contrat de préférence éditoriale…) et … Lire la suiteLe cabinet recherche un(e) stagiaire

Avant de créer votre label, vous devez prendre en considération les 10 points suivants : 1. Quelle forme et quel nom pour votre label ? Le nom de la société (dénomination sociale) devra être disponible. Il faudra vérifier qu’il n’existe pas de société ou de marque déposée sous le même nom. Entreprise individuelle, association, société … Lire la suiteCréer son label : les 10 choses à prévoir

Le terme producteur est souvent employé à tort. Il ne doit en tout cas pas être confondu avec le propriétaire d’un studio d’enregistrement. Il met à disposition d’artistes des installations et le matériel pour enregistrer. Cela n’en fait pas automatiquement un producteur. Mais qu’est qu’un producteur concrètement ? Si c’est celui qui décide de procéder à … Lire la suiteNe pas confondre propriétaire de studio d’enregistrement et producteur !

Avant tout, il faut identifier ce que sont une œuvre musicale et un enregistrement musical ou « phonogramme ». L’œuvre musicale est une composition musicale à laquelle est adjointe ou non des paroles et transposable sur une partition. Sur l’œuvre musicale sont titulaires de droits d’auteur le compositeur, l’auteur et l’éditeur de l’œuvre. L’enregistrement musical ou phonogramme … Lire la suiteRemix, Arrangement, Adaptation, Sample, Mash up, Mixtape : comment s’y retrouver ?

Les deux éléments essentiels du contrat d’enregistrement sont les droits cédés et la rémunération. Il n’est pas possible de se faire céder tous les droits globalement. La loi l’interdit. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte : droit de reproduction, droit de communication au public, droit de vente. L’étendue et la destination des … Lire la suiteValidité du contrat d’enregistrement exclusif : faites attention à la rédaction !

La Cour d’appel de Paris vient récemment (arrêt du 1er octobre 2019) d’illustrer les trois fondements permettant aux photographes de défendre leurs droits d’auteur. Le site Artprice.com est bien connu comme site d’information sur le marché de l’art. Ce site avait reproduit et numérisé sans autorisation plus de 70 catalogues de la maison de ventes … Lire la suitePhotographes : trois fondements pour défendre vos droits

La réponse est oui. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 12 septembre 2019* précise les choses. Il lui était demandé de dire si un « effet visuel propre et notable du point de vue esthétique » pouvait entrainer une protection par le droit d’auteur. En l’occurrence, il s’agissait de jeans et de … Lire la suiteLes protections au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles peuvent-elles se cumuler ?

Il est acté depuis la Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 que les logiciels sont exclus de la protection par le brevet d’invention. Les logiciels sont protégés par la propriété littéraire et artistique, particulièrement par le droit d’auteur. Ils sont intégrés dans la liste des œuvres protégeables du code de la propriété intellectuelle. Les logiciels … Lire la suiteLes droits d’auteur des développeurs de logiciels