Didier Felix Entreprises éligibles Siège social en France ou dans l’UE avec un établissement stable en France Au moins un an d’existence Soumise à l’IS (même si c’est une association) Ayant la qualité d’entreprise de production phonographique : code NACE 5920 Z Non liée à un éditeur de services de radiodiffusion ou de télévision Artistes éligibles Ne … Lire la suiteFocus sur le crédit d’impôt phonographique (CIP)
Les auteurs doivent-ils déclarer leurs revenus de droits d’auteur dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Traitements et Salaires (TS) ? C‘est une question que se posent souvent les auteurs. L’administration fiscale considère par principe que les droits d’auteur relèvent de la catégorie des BNC. Toutefois, par exception prévue par l’article 93-1 quater … Lire la suiteImposition des droits d’auteur : BNC ou TS ?
Pour les auteurs-compositeurs, il faut justifier de l’exploitation d’une seule œuvre au lieu de cinq auparavant. Que vous soyez compositeur de musique de variété, d’œuvres instrumentales ou auteur de chansons, de poèmes, de sketches, cette d’exploitation de l’œuvre peut désormais se faire sur des plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…), des sites … Lire la suiteLes nouveaux critères d’adhésion à la SACEM
Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur est entré en application le 20 mars 2018. Pour mémoire, ce règlement « instaure … Lire la suiteSPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances
Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat … Lire la suiteDesigners et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !
La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2017 qui fait prévaloir de droit pénal sur le droit d’auteur en matière de street art. Le street artist AZYLE s’était illustré en taguant les rames de métro de la RATP. Pris en flagrant délit, il fut condamné au terme … Lire la suiteSTREET ART : la Cour de Cassation sanctionne les œuvres illicites
A l’heure où SPOTIFY organise son entrée au New York Stock Exchange, Universal Music Group sort du bois et annonce qu’elle partagera avec ses artistes les sommes résultant d’une vente de ses actions dans SPOTIFY. Warner Music Group et Sony Music Entertainment avaient déjà fait une annonce identique il y a deux ans. Cette annonce … Lire la suitePartage des revenus du streaming : la carte cachée d’Universal Music Group
La Cour d’Appel de Versailles a rendu un arrêt le 24 novembre 2017 précisant les contours du droit d’auteur sur les pochettes de disques. Le cabinet représentait la société ELLE AIME L’AIR (LMLR) spécialisée dans la réédition de fonds de catalogue d’enregistrements musicaux, notamment ceux tombés dans le domaine public. LMR avait conclu un accord … Lire la suiteJohnny Hallyday : une jurisprudence en héritage sur le droits d’auteur des pochettes de disques
Avant de créer son entreprise, le créateur hésite souvent entre deux types de sociétés : la SARL ou la SAS. Voici un comparatif de ces deux structures pour y voir plus clair. Ces deux formes de sociétés peuvent valablement être constituées avec un seul associé. Dans ce cas, on parle d’EURL ou de SASU. Les … Lire la suiteSARL ou SAS : quelle structure choisir ?
Le Règlement Général pour la Protection des Données dit « RGPD » (ou Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les entreprises ne disposent plus que de 4 mois pour s’organiser et se … Lire la suiteDonnées personnelles : 4 mois pour se mettre en conformité avec le RGPD