L’essentiel
Une commune a utilisé sur son site internet une photographie culinaire trouvée en ligne, sans autorisation.
La société exploitant le cliché invoquait une contrefaçon de droit d’auteur.
La Cour d’appel de Paris rejette l’ensemble des demandes.
Elle estime que la photographie ne présente pas d’originalité suffisante pour être protégée.
Cette décision rappelle que toutes les photos professionnelles ne relèvent pas automatiquement du droit d’auteur.
Les faits
Une société spécialisée dans la commercialisation de photographies culinaires découvre qu’une mairie a repris l’un de ses clichés pour illustrer une page pédagogique de son site internet.
La photographie, représentant des oranges givrées, avait été trouvée sur Pinterest et utilisée sans mention de provenance.
La société engage alors une action en contrefaçon, puis à titre subsidiaire pour faute civile et atteinte au droit de propriété.
L’originalité, condition de la protection
Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit être originale, c’est-à-dire refléter des choix créatifs libres et personnels.
La société invoquait la mise en scène, le décor, la lumière et le cadrage du cliché.
La Cour reconnaît le soin technique apporté à la photographie, mais considère que :
- les choix réalisés sont courants en photographie culinaire,
- ils relèvent principalement d’un savoir-faire technique,
- ils ne traduisent pas une démarche créative propre permettant d’identifier la personnalité de l’auteur.
La photographie ne bénéficie donc pas de la protection du droit d’auteur.
Absence de contrefaçon et de faute civile
En l’absence de droit d’auteur, aucune contrefaçon ne peut être retenue.
La Cour rejette également l’argument fondé sur la faute civile. Elle relève que l’utilisation du cliché :
- poursuivait un objectif pédagogique,
- était dépourvue de finalité commerciale,
- ne traduisait aucune volonté de tirer profit des investissements de la société.
Aucun parasitisme ni comportement fautif n’est caractérisé.
Le fichier numérique n’est pas un bien appropriable
La société invoquait enfin une atteinte à son droit de propriété matérielle sur le fichier numérique.
La Cour rappelle que le contenu immatériel d’une image ne peut être protégé que par le droit de la propriété intellectuelle.
À défaut de droit d’auteur, le droit commun de la propriété ne peut pas être invoqué.
Ce qu’il faut retenir
- Toutes les photographies ne sont pas protégées par le droit d’auteur.
- La technique et le savoir-faire ne suffisent pas à démontrer l’originalité.
- Une utilisation non lucrative et pédagogique limite fortement les risques juridiques.
- La preuve de l’originalité reste centrale pour les sociétés de photographie.
Vous exploitez ou diffusez des contenus visuels ?
Chaque situation mérite une analyse juridique précise, contactez-nous !