Les faits en quelques mots
Une société titulaire de droits d’auteur soupçonne un concurrent de commercialiser des produits contrefaisants.
Avant même d’avoir engagé une action en contrefaçon, elle adresse des lettres de mise en demeure aux distributeurs de ce concurrent et prétendu contrefacteur.
Objectif affiché : faire cesser la vente et préserver ses droits.
Aucune décision de justice n’a encore statué sur l’existence d’une contrefaçon.
La position de la cour d’appel
Dans un premier temps, la cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 9 novembre 2023 (n°22/06638), valide la démarche.
Selon elle, la lettre est mesurée.
Elle évoque seulement une possible contrefaçon et un risque de concurrence déloyale.
Elle ne serait ni mensongère ni comminatoire.
Donc pas de dénigrement.
Le rappel ferme de la Cour de cassation
Mais en dernier ressort, la Cour de cassation censure cette analyse dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n°24-11.150).
Principe posé : en l’absence de décision de justice constatant une contrefaçon, informer des tiers d’une possible atteinte aux droits constitue un dénigrement.
Peu importe le ton employé.
Peu importe la prudence du vocabulaire.
Le simple fait de jeter le doute sur la licéité d’un produit suffit.
Les enseignements pratiques
Ce que rappelle cet arrêt avec force :
- Informer ses concurrents commerciaux n’est jamais neutre.
- Le risque juridique naît avant même toute action au fond.
- La frontière entre protection de ses droits et dénigrement est étroite.
- La stratégie de communication précontentieuse doit être juridiquement maîtrisée.
Ce qu’il faut retenir
- Alerter des tiers sur une possible contrefaçon sans décision de justice est fautif.
- La bonne foi et la prudence rédactionnelle ne suffisent pas.
- Le dénigrement est caractérisé par le simple discrédit jeté sur le produit.
- La protection des droits de propriété intellectuelle passe d’abord par le juge.
Conclusion
Avant toute communication externe, la question n’est pas seulement d’avoir raison sur le fond.
Elle est de savoir si l’on a le droit de le dire.
En matière de contrefaçon, la parole précède rarement le jugement sans risque.
Vous envisagez une action ou une communication précontentieuse ?
Une analyse juridique en amont permet d’éviter un risque de dénigrement.