L’ESSENTIEL
Les systèmes d’intelligence artificielle générative utilisent des contenus culturels protégés pour entraîner leurs modèles.
Les titulaires de droits rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures pour en rapporter la preuve, en raison de l’opacité des corpus d’entraînement et du secret des affaires opposé par les fournisseurs d’IA.
La proposition de loi déposée au Sénat en décembre 2025 vise à instaurer une présomption d’exploitation des contenus culturels par ces fournisseurs.
Pour le secteur musical, l’enjeu est de rendre à nouveau effectifs le droit d’auteur et les droits voisins dans un environnement technique marqué par l’opacité.
Pourquoi les titulaires de droits ne parviennent pas, en pratique, à faire valoir leurs droits
L’IA à tous les niveaux de la filière musicale
Le développement des outils d’IA générative a profondément modifié les conditions d’exploitation des contenus musicaux.
Des services comme Suno ou Udio permettent de générer des morceaux à partir de simples instructions textuelles.
L’intelligence artificielle est désormais présente à tous les niveaux de la filière musicale : création, production, promotion, diffusion et analyse des données.
Cette diffusion rapide crée une difficulté juridique majeure : les usages se multiplient, mais ils restent difficilement identifiables par les ayants droit.
Le problème de la preuve
Le problème central est celui de la preuve.
Les titulaires de droits ne disposent pas des informations nécessaires pour démontrer les utilisations. Les corpus d’entraînement ne sont pas accessibles. Les fournisseurs d’IA opposent le secret des affaires.
Dans l’incapacité d’identifier l’exploitation de son contenu, l’ayant droit ne peut ni agir utilement en justice, ni négocier une autorisation, ni réclamer une rémunération.
Or, les exploitations sont massives et la valeur des catalogues repose précisément sur leur contrôle et leur monétisation.
Cela se traduit par un affaiblissement réel de la position économique des auteurs, artistes-interprètes, éditeurs et producteurs.
Pourquoi les mécanismes juridiques actuels restent insuffisants
Les mécanismes juridiques existants
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle prévoit notamment la publication d’un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement.
La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique organise une exception de fouille de textes et de données, tout en permettant aux titulaires de droits d’exprimer leur opposition dans certaines conditions.
Les limites de ces mécanismes
Les obligations de transparence restent générales et ne garantissent pas l’accès à une information exploitable.
Le mécanisme d’opposition à la fouille de textes et de données suppose des modalités techniques précises : elle doit être correctement formulée, détectée, interprétée et respectée par les acteurs concernés.
En pratique :
- celui qui veut agir ne possède pas la preuve
- celui qui possède la preuve n’a pas spontanément intérêt à la communiquer
Ce que changerait la présomption d’exploitation
Le renversement de la charge de la preuve
La logique de la proposition de loi est simple.
Lorsqu’un indice rend vraisemblable l’exploitation d’un contenu protégé par un système d’IA, ce contenu serait présumé avoir été exploité.
Le fournisseur d’IA devra démontrer que ce contenu n’a pas été utilisé. La charge de la preuve est déplacée.
Cette évolution pourrait redonner une portée concrète aux actions fondées sur le droit d’auteur et les droits voisins.
La notion d’indice pertinent
La difficulté reste la définition de l’indice pertinent.
Plusieurs hypothèses sont envisagées : passage de robots d’indexation sur des contenus protégés, présence de contenus du même genre dans des bases utilisées pour l’entraînement, ressemblances entre un contenu protégé et un résultat généré, refus de divulguer des éléments de preuve dans un cadre de médiation ou de contentieux.
La nécessité de critères clairs
Il faudra cependant préciser certains points.
Par exemple, générer un contenu « à la manière de » ne suffit pas nécessairement à caractériser l’exploitation d’une œuvre protégée. Le style n’est pas protégé comme tel.
La future présomption devra donc contenir des critères suffisamment clairs, afin d’éviter une présomption trop floue ou, à l’inverse, tellement exigeante qu’elle deviendrait inopérante.
Les conséquences possibles pour le secteur musical
Pour la filière musicale, l’intérêt de cette réforme est de :
- faciliter les actions judiciaires et de modifier le rapport de force économique
- favoriser l’émergence d’un marché structuré des autorisations et des licences
CE QU’IL FAUT RETENIR
- En matière d’IA générative, la principale difficulté des titulaires de droits n’est pas seulement l’existence d’un usage non autorisé, mais la preuve de cet usage.
- Les obligations actuelles de transparence et les mécanismes d’opposition prévus par le droit européen ne suffisent pas, à eux seuls, à rétablir une protection effective.
- La présomption d’exploitation envisagée par le Sénat vise à rééquilibrer la charge de la preuve en faveur des titulaires de droits, sans supprimer la possibilité d’une preuve contraire.
- Pour le secteur musical, cette évolution pourrait faciliter à la fois les actions contentieuses et la négociation de licences avec les fournisseurs d’IA.
Conclusion
La présomption d’exploitation répond à une difficulté procédurale réelle : l’impossibilité, pour les titulaires de droits, d’accéder aux preuves utiles.
Elle pourrait renforcer l’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins dans le secteur musical, à condition que les indices permettant de déclencher cette présomption soient définis avec précision et mesure.
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