La cession tacite de droits d’auteur est-elle possible ?

Le contexte du litige

Une artiste avait réalisé une œuvre monumentale intitulée « Le Chêne » pour une maison de champagne.

Cette création avait été commandée en 2015 pour un montant de 4 000 euros et devait être installée dans un espace de réception de l’entreprise.

Par la suite, la société a utilisé l’image de cette œuvre dans sa communication commerciale :

• sur l’étiquette d’une cuvée de champagne
• sur l’emballage des bouteilles
• sur son site internet

L’artiste n’ayant jamais autorisé cette exploitation, elle a engagé une action en contrefaçon.

Pour se défendre, la société soutenait notamment que l’artiste avait tacitement accepté cette utilisation.

L’absence d’opposition de l’auteur à l’exploitation de son œuvre pendant plusieurs années peut-elle valoir cession tacite de droits d’auteur ?

La règle de droit en question

En droit français, l’auteur dispose d’un droit exclusif sur l’exploitation de son œuvre. Toute reproduction ou représentation nécessite son autorisation.

La cession de ces droits est encadrée par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose notamment que l’acte de cession précise :

• chacun des droits cédés
• l’étendue de l’exploitation
• sa destination
• sa durée
• son territoire

Le raisonnement de la cour d’appel

La société faisait valoir plusieurs éléments pour démontrer l’existence d’une cession tacite :

• l’artiste avait été rémunérée pour la création de l’œuvre
• elle avait connaissance de l’utilisation de l’image sur les bouteilles
• elle n’avait formulé aucune contestation pendant plus de six ans

La cour d’appel écarte ces arguments.

L’acceptation du principe ou la connaissance par l’artiste de la reproduction de son œuvre ne suffit pas à établir une cession tacite de droits d’auteur.

Une cession tacite implique de pouvoir déterminer :

• l’étendue des droits cédés
• la durée de l’exploitation
• son territoire
• sa destination

Or, la société ne justifie pas de ces éléments. L’exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue une contrefaçon.

Le principe rappelé par la jurisprudence

La cession tacite des droits d’auteur doit être suffisamment précise pour permettre d’identifier le domaine d’exploitation.

La jurisprudence refuse notamment de déduire une cession :

• du silence de l’auteur
• de sa tolérance face à l’exploitation
• de relations amicales ou professionnelles entre les parties
• du paiement de la création de l’œuvre

CE QU’IL FAUT RETENIR

• La cession des droits d’auteur doit préciser les droits cédés et le domaine d’exploitation (durée, territoire, destination).
• Une cession tacite n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles permettant de déterminer précisément l’étendue de la cession.
• Le silence ou la tolérance de l’auteur ne suffisent pas à établir une cession de droits.
• Le paiement de la création d’une œuvre ne confère pas automatiquement le droit de l’exploiter.