CDDU et location de matériel : cumul possible ?

1. Contrat de travail et prestation de services : la distinction déterminante

La qualification d’une relation contractuelle ne dépend ni de la volonté des parties ni de l’intitulé du contrat. Elle dépend des faits.

Le lien de subordination, critère central

Le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination juridique.

Celui-ci est établi lorsque la personne :

• exécute un travail sous l’autorité d’un employeur
• reçoit des directives
• fait l’objet d’un contrôle
• peut être sanctionnée

Si ces éléments sont réunis, la relation relève du droit du travail, même en présence d’une société interposée.

Dans le cas d’un chef opérateur employé en CDDU, la subordination existe nécessairement pour la prestation technique salariée. La difficulté apparaît lorsque la location de matériel facturée par sa société s’inscrit dans le même dispositif de production.

La présomption de non-salariat : une protection relative

L’article L. 8221-6 du Code du travail prévoit une présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées.

Cette présomption peut être renversée si la personne exerce son activité dans un lien de subordination permanent.

Créer une société pour facturer une location de matériel ne neutralise donc pas le risque. Le juge apprécie :

• l’autonomie réelle
• la dépendance économique
• l’intégration dans un service organisé

Dans le secteur du spectacle, où les chefs opérateurs interviennent au cœur du dispositif artistique et technique, l’analyse est particulièrement attentive.

2. Les risques juridiques d’un double lien contractuel avec la même entité

Cumuler un CDDU de chef opérateur et une facturation de location de matériel à la même société place l’intermittent dans une zone juridiquement sensible.

Le risque de requalification en contrat de travail

La location peut être requalifiée si elle apparaît comme :

• un complément de rémunération déguisé
• une modalité indirecte de paiement du travail
• ou une relation salariée dissimulée

Les juges examinent notamment :

• le matériel est-il indispensable à la mission salariée ?
• l’entreprise impose-t-elle son utilisation ?
• le prix correspond-il aux pratiques du marché ?
• la société du chef opérateur a-t-elle d’autres clients ?
• existe-t-il un risque économique réel ?

Si la location est indissociable de la prestation artistique et dépourvue d’autonomie économique, elle pourra être absorbée dans la relation de travail.

Les conséquences peuvent être significatives :

• rappels de salaires
• régularisation des cotisations sociales
• indemnité pour travail dissimulé
• redressement URSSAF

Le risque de prêt de main-d’œuvre illicite et de marchandage

Le Code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre.

Une location de matériel n’est pas, en soi, un prêt de main-d’œuvre.

La qualification peut toutefois évoluer si :

• la compétence du chef opérateur est indissociable du matériel
• la société ne fournit aucune prestation autonome
• l’entreprise utilisatrice exerce en pratique le pouvoir de direction

Le marchandage est constitué si l’opération :

• est lucrative
• et a pour effet d’éluder les règles sociales ou de causer un préjudice

Dans un montage artificiel, la facturation peut être analysée comme un mécanisme destiné à contourner les charges salariales.

Les sanctions sont lourdes :

• amendes pénales
• dommages et intérêts
• solidarité financière
• nullité des contrats

3. Le cadre spécifique du CDDU dans le spectacle

Le contrat à durée déterminée d’usage est admis dans le spectacle en raison du caractère temporaire des productions.

Mais deux principes demeurent :

• le recours doit être justifié par un emploi par nature temporaire
• il ne doit pas pourvoir durablement un emploi permanent

Un chef opérateur employé de manière répétée pour des fonctions structurelles peut obtenir la requalification en CDI.

Le cumul avec une location de matériel ne doit pas masquer :

• une permanence de la fonction
• une intégration durable
• une dépendance économique exclusive

Le statut d’intermittent ne constitue pas une dérogation aux principes généraux du droit du travail.

4. Conditions de sécurisation d’un tel montage

Un tel cumul n’est pas interdit. Il est juridiquement exigeant.

Une séparation contractuelle stricte

• contrat de travail distinct du contrat de location
• objets clairement identifiés
• absence de confusion dans les obligations

Une autonomie économique réelle

La société doit démontrer :

• une activité identifiable
• idéalement plusieurs clients
• une prise de risque commercial
• l’absence d’exclusivité imposée

Un prix conforme au marché

Le prix de location doit :

• correspondre aux pratiques professionnelles
• être justifiable économiquement
• ne pas constituer un complément déguisé de rémunération

Une absence de subordination pour la location

L’entreprise utilisatrice ne doit exercer :

• aucun pouvoir de direction
• aucun contrôle sur la gestion du matériel
• aucune sanction relative à la location

Si la location est intégrée au dispositif hiérarchique de la production, le risque de requalification devient élevé.

CE QU’IL FAUT RETENIR

• La qualification dépend des conditions réelles d’exécution, non de l’intitulé des contrats.
• Une société interposée n’exclut pas le risque de contrat de travail déguisé.
• Une location de matériel peut être requalifiée si elle dissimule une fourniture de main-d’œuvre.
• L’autonomie économique et organisationnelle est le critère déterminant.

Conclusion

Le cumul d’un CDDU de chef opérateur et d’une facturation de location de matériel à la même entité est juridiquement possible, mais structurellement fragile.

Seule une séparation réelle, économique et organisationnelle des deux activités permet d’en limiter le risque.

En l’absence d’autonomie démontrable, la requalification demeure une hypothèse sérieuse.