1. La cession de biens par une association est en principe libre… sous conditions
Une association loi 1901 peut céder, par exemple, des instruments ou du matériel de sonorisation à une société commerciale. Cette opération doit être :
- conforme à ses statuts,
- effectuée dans l’intérêt de l’association,
- constatée par un contrat.
La valeur retenue est normalement sa valeur comptable résiduelle.
Une cession à un prix anormalement bas peut être qualifiée d’acte anormal de gestion, voire d’abus de biens sociaux.
2. Cession à prix réduit ou symbolique : un risque si elle n’est pas justifiée
La vente à l’euro symbolique est tolérée uniquement dans des cas exceptionnels : matériel obsolète, vétuste, difficilement revendable ou coûteux à entretenir. Un procès-verbal motivé est nécessaire.
Si le dirigeant de la société bénéficiaire est également un administrateur de l’association, l’administration fiscale peut considérer cela comme un abus de biens sociaux, surtout si le prix est symbolique.
3. Cession gratuite : attention à la fiscalité des libéralités et à la forme notariée
Une cession gratuite est une libéralité soumise aux droits de mutation à titre gratuit taxée à 60 % de la valeur du bien corrigée par le fisc.
De plus, la cession doit être constatée par acte notarié, sinon elle peut être déclarée nulle.
Elle doit aussi être justifiée par la vétusté du matériel, non fonctionnel ou dont la valeur de revente est très faible.
4. En cas de dissolution, les règles de dévolution s’appliquent
Si l’association est dissoute, ses biens doivent être transmis à un organisme poursuivant un objet similaire ou d’intérêt général.
La cession à une société commerciale est irrégulière.
Une cession à une société proche des dirigeants pourrait, en outre, être assimilée à un abus de confiance ou à une prise illégale d’intérêt.
5. Sanctions encourues en cas d’irrégularité
Sanctions fiscales :
- Requalification de la cession en acte anormal de gestion ;
- Imposition sur la valeur réelle du bien ;
- Perte du statut fiscal non lucratif → imposition à l’IS, TVA, CFE ;
- Application de pénalités (jusqu’à 80 %) et intérêts de retard.
Sanctions civiles et pénales :
- Responsabilité des dirigeants pour faute de gestion ou abus de confiance ;
- Nullité de la cession en cas d’absence d’acte notarié (libéralité déguisée) ;
- Poursuites pour gestion de fait ou prise illégale d’intérêt en cas de lien avec la société bénéficiaire.
La cession d’un bien d’une association à une société commerciale n’est pas anodine. N’hésitez pas à vous faire conseiller.