Le principe : le patrimoine reste associatif
Une association n’a pas pour vocation d’enrichir ses membres ni des acteurs privés. C’est le cœur du principe de non-lucrativité. Concrètement : en cas de dissolution, les biens d’une association doivent être transmis à une autre association poursuivant un but similaire.Les exceptions pendant la vie de l’association
Pour autant, une association dispose d’une personnalité juridique et peut conclure certaines opérations avec une société commerciale :- Vendre un bien : possible, à condition que le prix soit fixé à sa juste valeur. Une vente sous-évaluée serait assimilée à une libéralité déguisée.
- Apporter un actif en échange de parts sociales : également possible, mais l’évaluation doit être réalisée par un commissaire aux apports.
- Donner gratuitement un bien : strictement interdit. Cela reviendrait à détourner des ressources associatives (cotisations, subventions, mécénat) au profit d’une entreprise privée.
Quels biens sont concernés ?
Les cessions ou apports peuvent porter sur des biens matériels (immeuble, matériel, véhicules, stocks) mais aussi sur des actifs immatériels (fonds de commerce, clientèle, marque, logiciel, droit au bail).Le cas sensible : dirigeants communs
Lorsque les mêmes personnes dirigent l’association et la société bénéficiaire, la vigilance doit être maximale :- Conflit d’intérêts : transparence et abstention obligatoires.
- Abus de biens sociaux : les dirigeants s’exposent à des poursuites pénales.
- Requalification en société de fait : l’association et ses membres pourraient être tenus solidairement responsables des dettes.
Les conséquences fiscales
- Pour l’association : risque de perdre son régime de faveur et d’être assujettie aux impôts commerciaux.
- Pour les dirigeants : taxation des avantages indirects comme revenus distribués.
- Pour l’opération : droits d’enregistrement variables selon qu’il s’agit d’immeubles, de fonds de commerce ou d’apports.
Les précautions indispensables
Avant toute opération, il est essentiel de :- obtenir l’autorisation expresse de l’assemblée générale,
- recourir à une évaluation indépendante,
- gérer avec rigueur les conflits d’intérêts,
- documenter chaque étape.
En pratique
Ces opérations doivent être menées avec prudence et transparence. Une opération mal préparée peut mettre en péril l’association… et engager la responsabilité de ses dirigeants. Un accompagnement juridique spécialisé vous permettra d’anticiper les risques et de sécuriser chaque étape.
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