Le Covid 19 est-il un cas de force majeure ?
La situation exceptionnelle due à la pandémie du Covid 19 a des répercussions sur les enga-gements contractuels des professionnels des industries culturelles.
En effet, l’ampleur et la lourdeur des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le virus créent de nombreuses contraintes à l’exécution des obligations contractuelles. Dans certains cas, les obligations ne peuvent pas être respectées.
Est-il possible alors d’invoquer la force majeure pour suspendre ou annuler les obligations ?
En matière contractuelle il y a force majeure lorsqu’un évènement :
– échappe au contrôle des parties,
– ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat,
– dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées,
et qu’il empêche l’exécution de l’obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue sauf si le retard rend l’objet du contrat irréalisable.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est annulé de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Dans les précédents cas d’épidémie (grippe H1N1), les juges n’ont pas systématiquement admis la force majeure.
S’agissant du Covid 19, les mesures prises par le gouvernement (confinement, fermeture de lieux publics, interdiction de rassemblements de plus de cent personnes) sont bien hors du contrôle des parties.
Concernant l’imprévisibilité celle-ci est à apprécier en fonction de la date de signature du contrat. Il faudra en effet se demander si, à cette date, les mesures étaient prévisibles. Si oui, la force majeure ne pourra être invoquée. Si non, il faudra se demander si ces mesures sont de véritables obstacles à l’exécution du contrat.
Ainsi la fermeture d’une salle de spectacles ou l’interdiction de la réunion de plus de cent personnes sont un cas de force majeure si elles n’étaient pas envisageables à la date de conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat sera annulé sauf si des mesures de remplacement sont possibles, par exemple si les parties s’entendent sur un report. A défaut, l’acompte versé à la salle par le producteur devra être remboursé. Les artistes auront le droit à une indemnité compensatrice de la part de l’employeur égale à la rémunération qu’ils auraient perçue jusqu’au terme du contrat.
Le cas sera identique pour des séances de studio prévues pour un enregistrement ou pour des dates de tournage d’un vidéoclip ou d’un film qui devra être annulé.
Il faudra toutefois vérifier si le contrat en jeu comporte des clauses particulières relatives à la force majeure.
De même, il sera nécessaire d’interroger son assureur si un contrat d’assurance avait été souscrit auparavant.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous aider à analyser votre situation.