Le crowdfunding peut-il financer légalement la production d’un film en France ?

L’essentiel

Le financement participatif peut être utilisé pour financer la production d’un film cinématographique en France, sous réserve du respect du Code monétaire et financier. Il ne constitue pas un régime spécifique du droit du cinéma, mais un outil de financement encadré pouvant s’intégrer dans un plan de financement classique. Son intérêt juridique et fiscal dépend directement de la forme retenue et du statut de la structure bénéficiaire.

1. Le cadre juridique applicable au crowdfunding cinématographique

Le Code du cinéma et de l’image animée ne prévoit aucune disposition spécifique relative au financement participatif. Cette absence ne signifie pas que le crowdfunding serait exclu du financement des œuvres, mais qu’il relève du droit commun des opérations de financement.

Le crowdfunding est encadré par le Code monétaire et financier et par la réglementation européenne applicable aux prestataires de services de financement participatif. À ce titre, une société de production peut recourir à ce mécanisme, à condition de respecter les règles applicables à la nature des flux financiers collectés.

Les sommes issues d’une campagne de financement participatif peuvent être intégrées au plan de financement d’un film, au même titre que des apports en fonds propres, des prêts bancaires, des investissements SOFICA ou des aides publiques. Le Centre national du cinéma et de l’image animée admet ces financements dès lors qu’ils sont clairement identifiés, juridiquement qualifiés et justifiés dans le budget de production.

Le crowdfunding ne constitue donc pas un financement « hors cadre », mais un outil complémentaire dont la sécurisation juridique conditionne son intégration dans l’économie générale du projet.

2. Les trois formes juridiques de crowdfunding applicables au cinéma

Les dons avec ou sans contrepartie

Dans ce modèle, les contributeurs versent des fonds sans attendre de retour financier. Des contreparties non financières peuvent être proposées, telles qu’une mention au générique, une invitation à une projection ou la remise d’éléments promotionnels.

Sur le plan fiscal, ce mécanisme n’ouvre droit à une réduction d’impôt que si les dons sont effectués au profit d’un organisme d’intérêt général à caractère culturel, sans gestion lucrative et sans distribution de bénéfices. Les particuliers peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 66 pour cent du montant versé, dans la limite de 20 pour cent du revenu imposable. Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de 60 pour cent dans les plafonds légaux applicables.

Ce régime exclut de facto la majorité des sociétés de production commerciales. Il est également incompatible avec certains types de contenus, notamment les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.

Les prêts participatifs (crowdlending)

Le crowdlending consiste pour les contributeurs à prêter des fonds à la société de production, avec ou sans intérêts, selon des modalités contractuelles prédéfinies.

La réglementation fixe des plafonds stricts. Un prêteur ne peut prêter plus de 2 000 euros par projet dans le cadre d’un prêt rémunéré, et jusqu’à 5 000 euros dans le cadre d’un prêt non rémunéré. Le montant total emprunté par projet est plafonné à 1 million d’euros, plafond pouvant être porté à 5 millions d’euros lorsque la plateforme est agréée en tant qu’entreprise d’investissement.

La durée des prêts est limitée, généralement à sept ans, et les taux d’intérêt doivent respecter les seuils de l’usure. Aucun avantage fiscal spécifique n’est attaché à ce type de financement pour les prêteurs.

L’investissement en titres (crowdequity)

Dans le cadre du crowdequity, les contributeurs souscrivent à des actions ou à des obligations émises par la société de production. Ils deviennent soit actionnaires, soit créanciers obligataires.

Le plafond de levée est fixé à 8 millions d’euros par offre sur une période de douze mois. Selon les montants levés, la société doit établir un document d’information synthétique ou un prospectus soumis au contrôle de l’Autorité des marchés financiers. Ce document doit présenter de manière claire les risques, la situation financière de la société et les caractéristiques des titres offerts.

Ce mode de financement ne bénéficie d’aucun régime fiscal spécifique lié au secteur cinématographique.

Au-delà de la forme juridique retenue, le recours au crowdfunding emporte des obligations spécifiques pour les plateformes et une responsabilité accrue pour les producteurs qui portent le projet.

3. Obligations des plateformes et responsabilité du producteur

Les plateformes de financement participatif doivent être agréées et enregistrées auprès des autorités compétentes. Elles sont soumises à des obligations strictes en matière de transparence, de contrôle des projets et d’information des investisseurs.

Les porteurs de projet, et en particulier les producteurs, sont tenus à une obligation d’information précontractuelle renforcée. Ils doivent présenter de manière loyale la situation financière du projet, ses risques et ses perspectives. Toute information trompeuse ou omission significative est susceptible d’engager leur responsabilité civile, voire pénale.

Le crowdfunding implique donc une structuration juridique rigoureuse et une documentation adaptée, notamment lorsqu’il s’inscrit dans un plan de financement combinant plusieurs sources.

4. Crowdfunding et SOFICA : une attractivité fiscale très différente

La principale différence entre le crowdfunding et les SOFICA réside dans le traitement fiscal des investisseurs.

Les investissements réalisés via une SOFICA ouvrent droit à une réduction d’impôt automatique et significative, comprise entre 30 et 48 pour cent selon les engagements pris par la structure. Ce levier fiscal explique l’attractivité durable des SOFICA pour les productions à budget important.

À l’inverse, le crowdfunding ne génère un avantage fiscal que dans le cas très particulier des dons à un organisme d’intérêt général. Dans la pratique, les prêts participatifs et les investissements en titres réalisés au profit d’une société de production commerciale n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.

Cette différence structurelle explique pourquoi le crowdfunding est le plus souvent utilisé comme un financement complémentaire. Il permet de mobiliser une communauté, de tester l’intérêt du public pour un projet ou de compléter un plan de financement, sans se substituer aux mécanismes fiscaux incitatifs existants.

Ce qu’il faut retenir

• Le crowdfunding peut légalement financer un film, sous réserve du respect du Code monétaire et financier.
• Il peut prendre la forme de dons, de prêts ou d’investissements en titres, chacun obéissant à un régime juridique distinct.
• Les avantages fiscaux sont très limités et inexistants dans le cadre classique d’une société de production commerciale.
• Les SOFICA demeurent le mécanisme fiscalement le plus attractif pour les investisseurs du cinéma.

Conclusion

Le financement participatif constitue un outil juridique valable pour diversifier le financement d’un film, mais il ne bénéficie pas d’un régime fiscal privilégié dans le cadre d’une production commerciale. Il doit être appréhendé comme un levier complémentaire, dont l’efficacité repose sur une structuration juridique rigoureuse et une information transparente des contributeurs.