Vous venez de créer votre label, votre société de production audiovisuelle ou de spectacles. Vous recevez votre extrait Kbis après l’immatriculation de la société mais votre numéro de TVA intracommunautaire n’y figure pas.
Pourquoi le numéro de TVA n’apparaît pas sur l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis est le document officiel qui atteste de l’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il comporte des informations essentielles sur la société : dénomination, adresse, objet social, dirigeants, numéro SIREN et SIRET, etc.
Cependant, il n’affiche jamais le numéro de TVA intracommunautaire.
Pourquoi ? Parce que ce numéro relève d’une démarche fiscale distincte : il est attribué par l’administration fiscale après l’immatriculation, alors que le Kbis est délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Il est attribué par les services de la direction générale des impôts dès communication par l’INSEE du numéro SIRET de l’entreprise. Ce numéro ne fait l’objet d’aucune publicité légale.
Comment obtenir ou reconstituer le numéro de TVA ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE) une fois que la société a obtenu son numéro SIRET.
Format : FR + clé à 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise.
Pour le connaître, vous pouvez :
- attendre la notification officielle du SIE (généralement sous une semaine après l’immatriculation),
- ou le reconstituer à l’aide de calculateurs en ligne fiables.
La société peut-elle émettre des factures sans numéro de TVA ?
Oui, à condition de respecter certaines règles :
1. Mentions obligatoires sur la facture
- Inclure toutes les autres mentions légales habituelles : dénomination sociale, adresse, SIRET, etc.
- Remplacer le n° de TVA par la mention : « TVA intracommunautaire en cours d’attribution ».
2. Une fois le numéro obtenu
- Le communiquer aux clients concernés.
- Émettre une facture rectificative si nécessaire.
3. Bonnes pratiques
- Pour les opérations intracommunautaires (UE), il vaut mieux attendre d’avoir le numéro pour éviter de devoir appliquer la TVA française.
- Conserver une trace de toutes les factures émises avant attribution.
- Informer rapidement vos clients pour garantir la conformité fiscale.
Le cabinet est à votre disposition pour toute demande de création de société.