Vous êtes auteur compositeur

auteur compositeurVous écrivez paroles et musique ou seulement l’une des deux, vous devez dans un premier temps protéger les œuvres dont vous êtes l’auteur

  • Contrat de préférence éditoriale : vous souhaitez avoir recours aux services d’un éditeur : dans ce cas l’éditeur effectue les dépôts à la Sacem, vérifie les feuillets de répartition et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’exploitation permanente de vos œuvres (enregistrements, interprétations par d’autres artistes, utilisation dans des publicités etc…). L’éditeur souhaitera signer avec vous un contrat de préférence éditoriale par lequel, sur une certaine durée qui ne peut dépasser cinq ans, vous lui réservez l’exclusivité de vos œuvres. En contrepartie, l’éditeur vous versera une avance sur vos redevances et pourra s’engager sur des budgets consacrés à la promotion, au marketing et même au financement de vos concerts si vous êtes l’interprète de vos propres œuvres. Les rémunérations perçues de la Sacem ou directement par l’éditeur, notamment en cas de synchronisation dans des publicités ou des films, seront partagés entre vous et l’éditeur pour partie selon les règles de la Sacem (droits d’exécution publique) et pour partie selon une négociation avec l’éditeur (droits de reproduction mécaniques). Vous cédez en règle générale vos droits à l’éditeur pour la durée légale du droit d’auteur : l’éditeur devient copropriétaire des œuvres avec vous. L’analyse du contrat par un avocat spécialisé est vivement recommandée.
  • Audit des feuillets de répartition : vous pouvez choisir d’avoir ou de ne pas avoir d’éditeur. Si vous n’avez pas d’éditeur, vous déposez seul vos œuvres en utilisant le service de dépôt du cabinet à la Sacem et utilisez vos propres moyens pour leur exploitation. Vous percevez la totalité des rémunérations versées par la Sacem qui vous adresse tous les trimestres un feuillet de répartition détaillant les exploitations et les rémunérations qui vous sont versées. Ces feuillets doivent être contrôlés pour demander le versement du complément en cas d’erreur. Le cabinet dispose de l’expertise nécessaire pour effectuer l’audit des feuillets de répartition.
  • Le dépôt des œuvres : le dépôt des œuvres à la Sacem ne prouve pas que vous en êtes l’auteur. Il s’agit seulement d’une inscription des œuvres au répertoire de la Sacem qui sera habilitée à percevoir et répartir les rémunérations qui seront collectées pour leurs exploitations. Si vous vous faites pirater une œuvre, le dépôt effectué n’est pas générateur de droit et ne prouve pas que vous êtes bien l’auteur. Que vous soyez inscrit ou non à la Sacem, il est donc nécessaire d’effectuer un dépôt de vos œuvres qui leur donnera une date certaine et prouvera votre antériorité en cas de contrefaçon. Le cabinet vous propose un service de dépôt pour protéger vos œuvres.
  • Contrat de coédition : l’éditeur peut aussi vous proposer un contrat de coédition ; dans ce cas vous participez avec lui aux dépenses liées à l’exploitation des œuvres et vous vous partagez la part éditoriale. L’assistance d’un avocat spécialisé est fortement conseillé avant toute signature de contrat.
  • Contrat de gestion éditoriale : vous pouvez aussi préférer avoir recours à un prestataire de services spécialisé qui vous proposera un contrat de gestion éditoriale. Dans ce cas le gestionnaire ne devient pas copropriétaire des œuvres avec vous ; il gère les formalités administratives avec la Sacem et les éventuels coauteurs, contrôle les feuillets de répartition et s’assure que toutes vos rémunérations en France et à l’étranger vous sont bien reversées. Il n’a pas d’obligation liée à l’exploitation de vos œuvres. Il se rémunère par une commission sur les rémunérations qui vous sont versées. Il est important d’être conseillé avant toute signature de contrat.
  • Création d’une société d’édition : vous avez envie d’avoir votre propre société d’édition pour éditer vos propres œuvres ou pour éditer les œuvres d’autres auteurs. Il faudra alors mettre en place une société et procéder à son inscription à la Sacem en qualité d’éditeur. Il est conseillé de confier la rédaction des statuts à un avocat spécialisé qui vous aidera à définir la meilleure configuration possible.
  • Action en contrefaçon : en qualité d’auteur, si vous n’avez pas signé de contrat avec un éditeur, vous disposez seul du monopole d’exploitation de vos œuvres. Elles ne peuvent être exploitées sans votre accord. A défaut vous pouvez, sous réserve de l’apport de droit consenti à la Sacem, entreprendre une action en contrefaçon pour faire cesser l’exploitation et obtenir des dommages-intérêts pour réparer votre préjudice. Si vous avez signé un contrat avec un éditeur, c’est lui qui agira avec vous. Le Cabinet vous représentera pour toute action en justice pour défendre vos intérêts.