Je suis éditeur musical
Je dois déterminer sous quel statut exercer mon activité (en tant que personne ou avec une société). Je dois savoir quels contrats signer et comment les négocier
Editeur musical, vous avez pour interlocuteur l’auteur des textes et le compositeur de la musique d’une chanson. Vous voulez exploiter des œuvres musicales et constituer un catalogue. Vous devez donc vous structurer, définir votre statut et signer des contrats. Pour protéger vos intérêts, ne vous passez pas des conseils d’un avocat.
Nous vous proposons
un accompagnement sur mesure
Signer avec un auteur-compositeur
Signer un contrat de cession et d’édition
Par ce contrat, vous devenez propriétaire exclusif des droits d’exploitation de l’œuvre musicale. Les rémunérations pour l’exploitation de l’œuvre sont partagées entre l’auteur-compositeur et vous. Le contrat est déposé à la Sacem avec un bulletin de déclaration sur lequel figure le partage des droits. Les rémunérations sont versées par vous et la Sacem selon ce partage.
Signer un contrat de préférence éditoriale
Vous souhaitez avoir un droit de préférence sur toutes les œuvres futures de l’auteur-compositeur. Vous signez alors un contrat de préférence éditoriale. L’auteur-compositeur doit, dans les genres définis au contrat, vous proposer, à titre exclusif, toutes les œuvres musicales qu’il créé. Vous pouvez alors exercer votre droit de préférence et devenir l’éditeur des œuvres présentées.
Négocier vos contrats
Améliorer les conditions financières
Vous êtes amené à signer de nombreux contrats avec les auteurs-compositeurs mais aussi avec des coéditeurs, des sous-éditeurs, des gestionnaires éditoriaux, des utilisateurs pour des droits de synchronisation. Votre rémunération d’éditeur doit être négociée car elle conditionne vos revenus futurs : ventes physiques ou numériques de partitions, exploitations en streaming ou sur supports physiques, concerts, synchronisations.
Définir précisément mes engagements
Vos engagements sont la contrepartie des droits qui vous sont cédés. Il est nécessaire de les définir précisément. Par exemple : durée des contrats, territoire d’application, investissements, actions pour la promotion des œuvres, attributions en tant que coéditeur.
Définir précisément les engagements de vos contractants
Vous êtes disposé à signer un contrat. Ceci implique des investissements financiers ou une diminution de votre quote-part éditoriale. Il est indispensable de définir la contrepartie de vos contractants. Par exemple : nombre d’œuvres remises par l’auteur-compositeur, investissements et attributions du coéditeur, actions mises en œuvre par le sous éditeur.
Créer une société
Pourquoi créer une société ?
En créant une société vous créez votre maison d’édition tout en protégeant votre patrimoine personnel en cas de pertes. Vous offrez un gage de sérieux à vos auteurs-compositeurs et à vos interlocuteurs. Vous pouvez émettre des factures pour les sommes qui vous sont dues. Vous pouvez choisir de réinvestir une partie des bénéfices dans votre maison d’édition sans subir d’imposition. Pour la TVA, vous payez vos dépenses hors taxes.
Quel type de société choisir
Si vous voulez créer seule votre société, celle-ci pourra être une EURL ou une SASU. Si vous souhaitez avoir des associés, ce sera une SARL ou une SAS. Le mode de fonctionnement de la SASU et de la SAS et celui de l’EURL et de la SAS sont différents. Il en va de même pour le régime social et le régime fiscal.
Quelles formalités effectuer
Les principales étapes sont la rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce.
Tous les contrats
de l’éditeur musical
Le producteur phonographique est au cœur d’un écosystème avec de nombreux intervenants. A chaque situation correspond un contrat spécifique.
