E-commerce

Vous voulez lancer un site e-commerce. Cela implique un certain nombre de démarches.

Il faut tout d’abord :ecommerce

Créer une société : choisir la bonne forme de société (SAS, SARL), rédiger des statuts sur mesure est très importants pour avoir une société qui réponde à vos besoins.

Rédiger un pacte d’actionnaires d’associés : il est conseillé pour éviter toute situation de blocage de rédiger un pacte d’actionnaires ou d’associés parallèlement aux statuts pour régler certaines modalités de fonctionnement entre actionnaires ou associés qui n’apparaissent pas dans les statuts.

Réserver un nom de domaine après avoir vérifié les éventuelles antériorités

Ensuite, en cours de développement du site, vous devrez définir quels sont les éléments protégés reproduits sur votre site pour ne pas violer des droits de propriété intellectuelle. Il faudra donc procéder à un :

Audit des droits de propriété intellectuelle du site : les textes relèvent-ils du droit d’auteur, des images ou des photographies, des dessins, sont-ils reproduits ? Est-il fait usage de marques ou de logos appartenant à des tiers ? La conception graphique du site est-elle originale et protégée par le droit d’auteur à ce titre ? Le site utilise-t-il un logiciel pour son fonctionnement ou pour son exploitation commerciale ?

En cas de réponse positive, il faudra :

Conclure des contrats de cessions de droits d’auteur pour les textes, les images, les photographies, les dessins et la conception graphique du site et éventuellement des contrats de licence pour l’utilisation d’un logiciel, d’un logo ou d’une marque. Demandez l’expertise du cabinet pour disposer d’un site prêt à l’emploi en toute sécurité ;

Votre site s’adresse à des clients professionnels ou particuliers, vous avez l’obligation de

Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les CGV sont l’outil indispensable pour tout site de e-commerce qui a l’obligation légale de communiquer à ses clients professionnels ou particuliers un certain nombre d’informations. Les CGV permettent aussi d’encadrer les relations entre le site et ses clients. Copier les CGV d’un autre site est passible de condamnation au titre du parasitisme. C’est donc une pratique à déconseiller fermement, d’autant plus que chaque entreprise a ses propres spécificités.

Les CGU sont le règlement intérieur de votre site ; elle édictent les règles à respecter par les utilisateurs et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces règles.

Votre site collecte des données personnelles dans le cadre de son activité. Il faudra alors se mettre en conformité auprès de la CNIL.

Formalités CNIL : La loi Informatique et Libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles. Demandez au cabinet de vous assister dans la mise en œuvre des modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles et pour les démarches à effectuer auprès de la CNIL L’assistance du cabinet portera aussi sur la procédure de recueil du consentement préalable des internautes à l’installation des cookies.

Outre les règles relatives à la protection des données personnelles et à l’installation des cookies, le commerce électronique et la vente à distance doivent respecter un certain nombre de règles. La réglementation est en constante mutation et le cabinet vous assistera pour que votre site respecte les règles relatives :

– au contrat de vente

– à la facturation et aux moyens de paiement

– à la livraison

– au droit de rétractation et de retour