L’ESSENTIEL
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale vise à reconnaître les créations sonores, notamment les podcasts natifs, comme des œuvres protégées à part entière par le Code de la propriété intellectuelle.
Le texte adapte le droit d’auteur aux nouveaux usages liés aux plateformes et à l’écoute à la demande.
Il prévoit également un encadrement spécifique des contrats de production d’œuvres sonores, avec des conséquences importantes pour les auteurs, producteurs et diffuseurs.
Le droit actuel n’est plus adapté au développement du podcast
Le Code de la propriété intellectuelle protège aujourd’hui les « œuvres radiophoniques ». Cette notion a été conçue à une époque où les contenus sonores étaient principalement diffusés par les radios traditionnelles.
Or, les usages ont profondément évolué avec le développement des plateformes de streaming, l’écoute à la demande mais aussi les podcasts natifs créés exclusivement pour Internet ou encore les formats documentaires, immersifs ou narratifs.
Le droit actuel distingue mal les podcasts de replay, qui reprennent une émission déjà diffusée à la radio et les podcasts natifs, qui constituent une création originale autonome.
Cette absence de cadre juridique spécifique crée des difficultés importantes concernant la qualification des œuvres, la détermination des auteurs et les droits des producteurs.
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi a été déposée à l’initiative du député Erwan Balanant, avec le soutien notamment de la SCAM, du PIA et de Radio France.
La création d’un véritable statut juridique de l’œuvre sonore
La proposition de loi prévoit d’ajouter les créations sonores à la liste des œuvres protégées par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
L’objectif est de reconnaître juridiquement l’existence d’une catégorie autonome d’œuvre sonore à la place de l’œuvre radiophonique.
Le régime proposé s’inspire largement du droit applicable aux œuvres audiovisuelles.
Le texte prévoit ainsi de reconnaître comme coauteurs :
- l’auteur du scénario ;
- l’auteur du texte parlé ;
- l’auteur de l’adaptation ;
- l’auteur de la conception d’ensemble ;
- le compositeur des musiques originales.
Cette reconnaissance est particulièrement importante pour les podcasts narratifs ou documentaires, qui reposent souvent sur un travail collectif.
La proposition de loi introduit également la notion d’« œuvre sonore achevée », définie comme l’œuvre réalisée d’un commun accord entre l’auteur et le producteur.
Des contrats de production beaucoup plus encadrés
L’un des apports majeurs du texte concerne la création d’un régime spécifique pour les contrats de production d’œuvres sonores.
Aujourd’hui, les contrats utilisés sont inspirés de la radio, de modèles audiovisuels ou de production phonographique inadaptés aux spécificités des podcasts natifs et des exploitations numériques.
Plusieurs clauses devraient devenir essentielles, voire obligatoires.
La désignation des coauteurs
Le contrat devra identifier précisément les personnes reconnues comme coauteurs de l’œuvre sonore.
Cette question est déterminante car elle conditionne la titularité des droits, les autorisations nécessaires et les modalités de rémunération.
L’étendue des droits cédés
Les contrats devront définir précisément les droits cédés, leur durée, leur territoire et les modes d’exploitation autorisés : streaming, replay, réseaux sociaux, adaptations audiovisuelles, usages liés à l’intelligence artificielle.
La rémunération des auteurs
Le contrat devra également préciser la rémunération des ayants droit, éventuellement proportionnelle, ce qui est particulièrement important en cas de succès commercial avec une diffusion internationale ou en cas d’adaptation audiovisuelle et d’exploitation multi-supports.
La validation de l’œuvre achevée
Le texte introduit la notion d’« œuvre sonore achevée ».
Le contrat devra donc organiser les conditions de validation finale, les possibilités de modification et les conséquences d’un désaccord entre l’auteur et le producteur.
La sécurisation de la chaîne des droits
Les producteurs devront également sécuriser toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du podcast : archives sonores, musiques, interviews, extraits d’œuvres, contenus intégrés au podcast.
Ces questions sont souvent sous-estimées alors qu’elles peuvent engager la responsabilité du producteur et du diffuseur.
Une réforme qui va professionnaliser le secteur
La proposition de loi cherche aussi à structurer économiquement le secteur du podcast et des créations sonores.
Le texte prévoit notamment de renforcer les droits des producteurs en leur accordant un véritable droit voisin pour les services sonores non linéaires.
Cette évolution pourrait avoir des conséquences importantes sur les financements, les coproductions et, à terme, les acquisitions de catalogues.
Elle devrait également conduire à une professionnalisation accrue des pratiques contractuelles.
Dans ce contexte, les contrats de production de podcasts ne pourront plus être rédigés à partir de modèles généralistes ou approximatifs. Une analyse juridique adaptée à chaque projet deviendra indispensable afin de sécuriser l’exploitation.
Ce qu’il faut retenir
La proposition de loi vise à reconnaître les podcasts natifs et créations sonores comme des œuvres protégées à part entière.
Le texte adapte le droit d’auteur aux usages numériques et à l’écoute à la demande.
Les contrats de production d’œuvres sonores devraient devenir beaucoup plus encadrés.
Les enjeux liés à la chaîne des droits et aux exploitations numériques vont renforcer la nécessité de contrats rédigés sur mesure.
Conclusion
Cette proposition de loi marque une étape importante dans la reconnaissance juridique des podcasts et des créations sonores. Elle pourrait profondément modifier les pratiques contractuelles du secteur en rapprochant le régime des œuvres sonores de celui de l’audiovisuel. Pour les auteurs comme pour les producteurs, la sécurisation juridique des contrats et des exploitations deviendra un enjeu central.
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