L’ESSENTIEL
La proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 juin 2026 prévoit notamment d’inscrire dans le Code de la propriété intellectuelle de nouvelles dispositions relatives au contrat d’édition musicale et à l’obligation de reddition des comptes de l’éditeur à l’auteur.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 19 juin 2026, qu’une notification de contenus ayant entraîné le blocage de vidéos sur YouTube peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle ne repose pas sur une base juridique sérieuse.
I. Concernant l’actualité juridique
L’été a été marqué par l’adoption par le Sénat le 11 juin 2026 de la proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi vise le contrat d’édition d’œuvres littéraires et le contrat d’édition d’œuvres musicales.
Concernant le contrat d’édition musicale, le Sénat propose de modifier le Code de la propriété intellectuelle pour y insérer de nouvelles dispositions.
Ces dispositions sont directement inspirées du code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales signé par les organisations professionnelles le 4 octobre 2017.
En cas d’accord de l’Assemblée Nationale, ces dispositions figureront directement dans le Code de la propriété intellectuelle.
Elles concernent la nature de l’obligation de rendre des comptes à l’auteur pesant sur l’éditeur, la mise en œuvre et le contenu de cette obligation.
1. Nature de l’obligation de rendre des comptes
L’éditeur a l’obligation, pour chaque œuvre musicale, de rendre compte à l’auteur, de manière explicite et transparente du calcul de sa rémunération.
2. Mise en œuvre de l’obligation de rendre des comptes
Cette reddition de comptes devra intervenir une fois par semestre, au plus tard trois mois après la fin de chaque semestre.
Si l’éditeur ne respecte pas cette obligation, l’auteur dispose d’un délai de trois mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
3. Informations devant figurer dans l’état des comptes adressé à l’auteur ou mis à sa disposition par un procédé de communication électronique sont notamment :
- Le premier et dernier jour de la période d’encaissement couverte,
- Le titre de l’œuvre,
- Le nom de l’auteur,
- L’origine de la rémunération et le type d’exploitation qui l’a générée,
- Le nombre d’exemplaires vendus, gratuits, détruits ou rendus inutilisables par cas fortuit ou force majeure,
- Le montant global,
- Le montant dû à l’auteur ou ses ayants-droit.
Ces évolutions permettent de ne plus laisser de doutes quant aux obligations de l’éditeur qui seront, après adoption par l’Assemblée Nationale, codifiées dans le Code de la propriété intellectuelle.
II. Concernant l’actualité judiciaire
Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 19 juin 2026 (3ème Ch. 2ème section n°24/03517) a considéré qu’une notification de contenus ayant abouti au blocage de vidéos sur Youtube était fautive dés lors qu’elle n’est pas fondée sur une base juridique sérieuse.
Voici une décision qui doit inciter à réfléchir à deux fois avant de lancer une procédure de signalement sur Youtube.
1. Les faits
La société de production de l’émission « Les incorrectibles » reproche à l’association l’Observatoire du conspirationnisme d’avoir intégré dans le générique de son émission diffusée sur Youtube, deux extraits de son émission sans son autorisation. Elle a obtenu la suppression de 22 vidéos litigieuse sur Youtube via la procédure de signalement de la plateforme.
2. La carence d’une base juridique sérieuse
Or, il s’est avéré, après examen au fond, qu’aucune contrefaçon n’était caractérisée. Le tribunal considère que la notification à Youtube était une démarche « aux risques et périls » de la société productrice.
L’usage de la procédure de signalement sans base juridique sérieuse constitue une faute engageant la responsabilité délictuelle de la société productrice
3. L’indemnisation du préjudice
Le tribunal a jugé, qu’en l’absence de contrefaçon, la suppression des vidéos qui a eu pour conséquence de priver l’association de la diffusion de ses contenus durant plus de deux ans, constituait un blocage injustifié et contraire à la liberté du commerce.
Le tribunal a condamné la société productrice à payer à l’association 22.000 euros à titre de préjudice moral.
Ceci doit inciter à la prudence avant d’engager une action de signalement auprès de Youtube.