L’ESSENTIEL
Vous estimez que votre œuvre a été copiée, modifiée, détournée, bref, qu’il a été porté atteinte à votre création et vous voulez agir.
L’action à mettre en œuvre pour faire cesser le trouble et obtenir une indemnisation pour le préjudice que vous avez subi est une action en contrefaçon.
Dans ce cadre, vous devez démontrer la réalité de l’infraction, votre qualité d’auteur et l’originalité de votre œuvre.
Mais il y a aussi un élément essentiel et préalable à prendre en considération : le délai de prescription.
1. Qu’est-ce qu’un délai de prescription ?
C’est un délai au-delà duquel une situation juridique ne peut plus être remise en cause.
Ainsi, même si votre œuvre a été exploitée ou dénaturée sans votre accord, si vous laissez passer trop de temps, vous ne pourrez plus agir en justice pour faire respecter vos droits.
2. Quelle est la durée de ce délai ?
L’article 2224 du code civil prévoit que pour l’action en contrefaçon, ce délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Si vous avez connaissance d’un fait portant atteinte à vos droits sur votre œuvre, vous devez donc réagir rapidement pour la protéger.
3. Que se passe-t-il si le fait litigieux dure dans le temps ?
Dans ce cas, le délai n’est pas prolongé. Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait même que si les agissements persistaient dans le temps, ils n’étaient que le prolongement de ceux commis antérieurement.
Le point de départ du délai restait le même, c’est-à-dire le jour de la connaissance du premier fait dommageable. Et ce jour est parfois difficile à prouver et à justifier.
4. Existe-t-il des exceptions ?
Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 (Pourvoi n°23-18.669 | Cour de cassation).
Dorénavant, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court, pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.
5. Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Cela signifie qu’une nouvelle exploitation autonome de l’œuvre ouvre à nouveau le délai.
Cela concerne une nouvelle fixation, une réimpression, un nouveau concert, une nouvelle diffusion radio ou télé ou une mise en ligne sur une nouvelle plateforme, qui bénéficie d’un nouveau délai de cinq ans.
Vous pourrez donc obtenir réparation pour ces actes-là. Bien sûr, les actes anciens demeurent prescrits.
6. Est-ce facile d’agir en contrefaçon ?
L’action en contrefaçon pour faire cesser l’atteinte à votre œuvre et obtenir un dédommagement est complexe car vous devez :
- justifier de l’existence de l’infraction, généralement par un constat réalisé par un commissaire de justice,
- prouver que vous êtes l’auteur de l’œuvre
- prouver l’originalité de votre œuvre entraînant sa protection par le droit d’auteur
- justifier que l’action n’est pas prescrite.
7. Est-il nécessaire de faire appel à un avocat ?
Oui, pour ce type d’action complexe cela est nécessaire. Si vous avez un catalogue important d’œuvres dont vous êtes l’auteur, il peut être intéressant de réaliser un audit des exploitations actuelles pour vérifier si certaines d’entre elles ne constituent pas des actes distincts d’exploitation pour lesquels vous pouvez réclamer vos droits.
Ce qu’il faut retenir
- L’article 2224 du code civil prévoit que pour l’action en contrefaçon, ce délai est de cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
- Dorénavant, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court, pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.
- Cela signifie qu’une nouvelle exploitation autonome de l’œuvre ouvre à nouveau le délai.
- Vous pourrez donc obtenir réparation pour ces actes-là. Bien sûr, les actes anciens demeurent prescrits.
Conclusion
Si vous avez connaissance d’un fait portant atteinte à vos droits sur votre œuvre, vous devez donc réagir rapidement pour la protéger.
Oui, pour ce type d’action complexe cela est nécessaire. Si vous avez un catalogue important d’œuvres dont vous êtes l’auteur, il peut être intéressant de réaliser un audit des exploitations actuelles pour vérifier si certaines d’entre elles ne constituent pas des actes distincts d’exploitation pour lesquels vous pouvez réclamer vos droits.