Savoir si vous pouvez, en tant que technicien ou artiste du spectacle, créer une société avec un parent, un conjoint ou un concubin qui la dirige, et y être embauché en CDDU sans que cela ne soit considéré comme un emploi fictif est une question récurrente.
La réponse est oui… sous conditions strictes.
L’objectif : permettre à la société de vous embaucher pour des prestations réelles, dans le respect du régime de l’intermittence.
1. Le lien de subordination reste la clé
Même en présence d’un lien familial, ce qui compte avant tout pour France Travail et les juridictions, c’est l’existence d’un véritable lien de subordination : l’intermittent doit être encadré, recevoir des ordres, faire l’objet d’un contrôle, et être rémunéré par un employeur distinct.
La jurisprudence l’a rappelé : un lien de parenté n’interdit pas en soi le salariat, tant que les rôles professionnels sont bien séparés des relations privées (Cour d’appel de Poitiers, 2012 – n°10/03570).
2. Le cumul “associé + salarié” est possible, mais encadré
Vous pouvez être actionnaire minoritaire d’une SAS tout en y étant salarié, même en tant qu’artiste ou technicien du spectacle. Ce qui est interdit, en revanche, c’est d’exercer un rôle dirigeant (président, directeur général… ou dirigeant de fait) tout en vous faisant embaucher par la société. Le lien de subordination serait alors fictif, ce que France Travail ou un juge ne manquerait pas de relever.
Ainsi, la sécurité juridique impose que le parent, le conjoint ou le concubin exerce effectivement l’autorité hiérarchique tandis que vous :
- n’avez ni mandat social ni rôle de gestion,
- ne participez pas aux décisions stratégiques,
- exécutez des prestations définies et rémunérées,
- êtes embauché via un CDDU clair, avec planning, contrat, bulletin de paie et salaire effectivement versé.
3. Ce que France Travail regarde en cas de contrôle
En cas de doute ou de contrôle, France Travail analysera concrètement la situation : êtes-vous réellement encadré ? Votre rémunération correspond-elle à une prestation effective ? Intervenez-vous dans la gestion de la structure ? Les pièces contractuelles sont-elles claires ?
Un simple lien de parenté n’est jamais un motif automatique de rejet du salariat… mais il rend indispensable une rigueur juridique sans faille.
Il est inutile et contreproductif de cacher la situation à France Travail. Il faut au contraire la déclarer lors de vos actualisations mensuelles.
Contactez-nous et nous pourrons vous assister dans la création de votre société tout en conservant votre qualité d’intermittent du spectacle.