STREET ART : la Cour de Cassation sanctionne les œuvres illicites

La chambre criminelle de la cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 Juillet 2017 qui fait prévaloir de droit pénal sur le droit d’auteur en matière de street art. Le street artist AZYLE s’était illustré en taguant les rames de métro de la RATP. Pris en flagrant délit, il fut condamné au terme … Lire la suiteSTREET ART : la Cour de Cassation sanctionne les œuvres illicites