Designers et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !

Le cabinet conseille de nombreux designers et graphistes. Fréquemment, ceux-ci pensent que leurs droits sont cédés à leur client dès lors qu’une mention relative à la cession des droits figure sur la facture payée par le client. Or cette mention n’emporte pas juridiquement cession de leurs droits. Celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, contrat … Lire la suiteDesigners et graphistes, la facture ne vaut pas cession de droits !