A quoi sert un pacte d’associés ?

Vous avez un projet d’entreprise, vous voulez créer votre label ou votre société de production de spectacles. Vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes au sein d’une société. Il vous faudra bien évidemment procéder à la rédaction des statuts de votre société après avoir choisi la forme sociale la plus adaptée : SARL, SAS, SA … Lire la suiteA quoi sert un pacte d’associés ?

DSP2 : un défi pour les plateformes de e-commerce

La Directive sur les Paiements n°2 (DSP2) est entrée en vigueur le 13 janvier 2018. Un de ses objectifs est de mieux protéger les clients contre la cyber-criminalité, les usurpations d’identité et les fraudes dans le e-commerce. La Directive impose désormais de sécuriser les transactions avec une authentification à deux facteurs pour l’authentification des paiements … Lire la suiteDSP2 : un défi pour les plateformes de e-commerce

Comment se forme le contrat de vente sur une plateforme numérique ?

La loi pour une République numérique définit la plateforme numérique comme un service qui permet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. Vous souhaitez exploitez une plateforme numérique pour mettre … Lire la suiteComment se forme le contrat de vente sur une plateforme numérique ?

C’est quoi la « clause catalogue » ?

Les contrats d’enregistrement exclusif (contrats d’artiste) signés par les artistes avec leur label comportent généralement une clause dite clause catalogue. Faute d’être comprise par l’artiste, cette clause est rarement négociée. Son objet est pourtant très important. Cette clause se situe en principe à la suite des dispositions qui définissent l’exclusivité consentie par l’artiste au label. … Lire la suiteC’est quoi la « clause catalogue » ?

Créer votre label en étant exonéré de cotisations sociales

Vous pouvez aujourd’hui créer votre label en bénéficiant d’une exonération de charges sociales. L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an. L’ACRE est accessible à quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise. Quelles sont les entreprises concernées ? Toute entreprise individuelle ou société peut … Lire la suiteCréer votre label en étant exonéré de cotisations sociales

De la musique dans Snapchat

D’après un article paru dans leblogdumoderateur le 27 mai 2019, le réseau social veut permettre aux utilisateurs d’insérer largement de la musique dans leurs stories et non plus seulement quelques tubes dans leur publication. Des discussions seraient en cours avec les majors du disque. Quels droits l’utilisation de musiques dans les fonctionnalités de Snapchat met-elle … Lire la suiteDe la musique dans Snapchat

C’est quoi le « royalty break » pour campagne de pub ?

Vous êtes artiste ou producteur, vous avez sans doute déjà lu dans vos contrats cette clause qui prévoit une réduction de votre redevance dans le cas où le label qui exploite vos enregistrements investit un montant déterminé dans une campagne publicitaire TV, radio, internet ou cinéma. Prenons un exemple concret pour comprendre ce que veut … Lire la suiteC’est quoi le « royalty break » pour campagne de pub ?

L’artiste doit-il créer sa société d’édition musicale ?

Vous êtes artiste-interprète et auteur-compositeur. Avez-vous intérêt à créer votre société d’édition musicale ? La réponse est oui ! Tout d’abord, dans ce cas, vous conservez la totalité de vos droits d’auteur : vous n’en cédez pas à une partie à un éditeur. Par ailleurs, si un label vous approche pour signer un contrat d’enregistrement exclusif, il exigera … Lire la suiteL’artiste doit-il créer sa société d’édition musicale ?

C’est quoi la « quote-part éditoriale » ?

Je suis auteur compositeur et un éditeur me propose d’éditer mes œuvres, le cas échéant dans le cadre d’un contrat de préférence éditoriale (« pacte de préférence »). En l’absence d’éditeur, je dépose mes œuvres à la Sacem et les rémunérations que celle-ci me versera se composent de deux catégories principales : les droits de reproduction mécanique (pour … Lire la suiteC’est quoi la « quote-part éditoriale » ?