CGV entre professionnels : des obligations renforcées

Pensez à mettre à jour vos CGV. La loi Hamon du 17 mars 2014 a profondément augmenté les obligations des professionnels en la matière y compris dans les relations commerciales entre professionnels dites « B2B ». Même si cette loi date de plus de trois ans, de nombreuses entreprises négligent trop souvent la rédaction des CGV, se … Lire la suiteCGV entre professionnels : des obligations renforcées

Protéger le « copyright » de son site web

Vecteur essentiel de promotion et de la commercialisation des produits et services des entreprises mais aussi des œuvres artistiques, les sites web doivent être protégés contre le plagiat ou la contrefaçon. Les éléments caractéristiques des sites web sont protégés par le droit d’auteur au titre de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle à … Lire la suiteProtéger le « copyright » de son site web

Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

Le décret n°2017-1046 du 10 mai 2017 institue un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique. Ce mécanisme de soutien à l’emploi en vue de la réalisation d’un enregistrement s’adresse aux « entreprises uniques » : – de moins de dix salariés équivalents temps plein annuels selon les éléments recensés dans … Lire la suiteDispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique

Ne vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.

Les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales déposent leurs œuvres à la SACEM en remplissant un bulletin de déclaration  Or, ce dépôt n’apporte aucune protection et n’est pas considéré comme la preuve de la qualité d’auteur de la ou des personnes figurant sur ce bulletin. Le bulletin de déclaration n’est que la fiche d’identification de l’œuvre … Lire la suiteNe vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.

Le plagiat des discours politiques

De tous temps, les créateurs se sont nourris de la circulation des œuvres pour alimenter leur propre inspiration. Les auteurs de discours politiques en font tout autant généralement sans franchir la limite du plagiat pur et simple. L’actualité récente nous a pourtant révélé, dans un contexte politique où cela ne pouvait manifestement pas passer inaperçu, … Lire la suiteLe plagiat des discours politiques

Le régime social des redevances et avances sur redevances

La (circulaire n°DSS/5B/2012/161 du 20 avril 2012) prise en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 est venue fixer le régime social des redevances et avances sur redevances. Un fort besoin de clarification s’était en effet fait sentir suite à l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juillet … Lire la suiteLe régime social des redevances et avances sur redevances

Le sort des avances en cas de rupture anticipée du contrat d’artiste

La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 8 juillet 2015 sur le calcul des dommages-intérêts en cas de rupture anticipée d ‘un contrat de travail à durée déterminée d’un artiste interprète. La question était de savoir les redevances et les avances sur redevances doivent être prises en compte pour le calcul des … Lire la suiteLe sort des avances en cas de rupture anticipée du contrat d’artiste

Contrat d’édition numérique

L’ordonnance du 12 novembre 2014 est venue entériner l’accord cadre du 21 mars 2013 signé entre les différents représentants du secteur de l’édition et modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à l’édition. Quelles sont les principales spécificités de ces nouvelles dispositions ? La définition même du contrat d’édition donnée par l’article L … Lire la suiteContrat d’édition numérique

Qu’est-ce qu’une oeuvre d’art numérique ?

L’art numérique qui ne serait qu’interactif ne serait qu’un interrupteur de plaisir, un jeu le ludique en moins. L’art numérique qui ne serait qu’immersif toucherait seulement les sens qui auraient aimé qu’on leur parle. La plus grande réussite de l’art numérique serait probablement celle qui en tirerait les leçons pour tenter de changer le monde, … Lire la suiteQu’est-ce qu’une oeuvre d’art numérique ?

9 points fondamentaux à prendre en considération dans la négociation de vos contrats

Dans toute négociation il y a un certain nombre de points à prendre en considération afin que les parties aient une parfaite compréhension de leurs droits et obligations. Ces « deal points » listés ci-après sont au nombre de neuf : Deal Point n°1 : – Définir les parties. Souvent négligé, ce point est cependant … Lire la suite9 points fondamentaux à prendre en considération dans la négociation de vos contrats