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Le Covid 19 est-il un cas de force majeure ? La situation exceptionnelle due à la pandémie du Covid 19 a des répercussions sur les enga-gements contractuels des professionnels des industries culturelles. En effet, l’ampleur et la lourdeur des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le virus créent de nombreuses contraintes à l’exécution … Lire la suiteCovid 19 et force majeure

Label, maison de disques, maison d’édition, que veulent dire concrètement ces trois termes ?  Une maison de disques, c’est une société qui produit et commercialise des enregistrements musicaux appelés aussi « phonogrammes ». Elle est juridiquement un producteur de phonogrammes. Selon l’article L.213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes a l’initiative … Lire la suiteC’est quoi un label, une maison de disques, une maison d’édition ?

Le « sampling » (échantillonnage) est une pratique courante dans l’industrie musicale. Elle consiste à reproduire au sein d’un nouvel enregistrement un extrait sonore (musique, voix, bruit, sons…) d’un autre enregistrement déjà commercialisé. L’utilisation d’un sample est en principe soumis à deux types d’accords : celui des ayants-droit de l’œuvre musicale (auteur, compositeur, éditeur) et … Lire la suiteSampling : est-ce légal ?

Pour un site de e-commerce, le référencement est primordial. L’achat de mots clés sur Google est un enjeu conditionnant le nombre de visites. Et acheter comme mot clé la marque d’un autre commerçant peut être une décision stratégique. Elle a pour but d’augmenter le trafic et donc le chiffre d’affaires. Mais l’utilisation de ce mot … Lire la suiteEst-il légal d’acheter comme mot-clé la marque d’un tiers sur Google Ads ?

Bonne nouvelle ! Il est désormais possible de déposer une musique ou des sons comme marque sans représentation graphique.  Cela résulte de l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services prise en application de l’article 201 de la Loi PACTE. Auparavant, pour déposer comme marque une musique ou des … Lire la suiteDéposez votre marque sonore !

Depuis le début de l’année 2020, la pratique de la Sacem à l’égard des plateformes musicales change. Avant 2020, la Sacem revendiquait auprès des plateformes le paiement des droits pour les œuvres de ses membres même si celles-ci n’étaient pas déposées. Une fois déposées, l’auteur pouvait par ailleurs demander le paiement de ses droits rétroactivement … Lire la suiteStreaming : déposez vos œuvres rapidement !

La reproduction non autorisée d’une photographie est en principe sanctionnée par la contrefaçon. Mais l’action en contrefaçon n’est possible que si la photographie est originale, c’est-à-dire marquée par la personnalité de son auteur. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nancy du 6 décembre 2019 rappelle qu’une autre voie est possible en l’absence d’originalité … Lire la suiteDroits du Photographe: quand agir en concurrence parasitaire?

Les deux éléments essentiels du contrat d’enregistrement sont les droits cédés et la rémunération. Il n’est pas possible de se faire céder tous les droits globalement. La loi l’interdit. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte : droit de reproduction, droit de communication au public, droit de vente. L’étendue et la destination des … Lire la suiteValidité du contrat d’enregistrement exclusif : faites attention à la rédaction !

La Cour d’appel de Paris vient récemment (arrêt du 1er octobre 2019) d’illustrer les trois fondements permettant aux photographes de défendre leurs droits d’auteur. Le site Artprice.com est bien connu comme site d’information sur le marché de l’art. Ce site avait reproduit et numérisé sans autorisation plus de 70 catalogues de la maison de ventes … Lire la suitePhotographes : trois fondements pour défendre vos droits

La réponse est oui. La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 12 septembre 2019* précise les choses. Il lui était demandé de dire si un « effet visuel propre et notable du point de vue esthétique » pouvait entrainer une protection par le droit d’auteur. En l’occurrence, il s’agissait de jeans et de … Lire la suiteLes protections au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles peuvent-elles se cumuler ?